Traduction de «made explicit while » (Anglais → Français) :

BE, CZ, PT, RO, SE apply the preliminary procedure only to applications made after a decision has been taken on a previous application, while SI also does so for claims made after the explicit withdrawal of the application, and DE, ES, EL, HU, LU, MT and NL apply the Directive's rules on the preliminary procedure to claims made after either a decision or the explicit or implicit withdrawal of the previous application.
BE, CZ, PT, RO, SE n'appliquent la procédure préliminaire qu'aux demandes introduites après l'adoption d'une décision sur une demande antérieure, alors que la Slovénie le fait aussi pour des demandes introduites après le retrait explicite de la demande, et DE, ES, EL, HU, LU, MT et NL appliquent les dispositions de la directive concernant la procédure préliminaire aux demandes introduites après une décision ou après le retrait explicite ou implicite de la demande antérieure.

While considering that the maintaining or introduction of such mechanisms should be encouraged, even if not made obligatory for the Member States, the rapporteur considers that it would be important to avoid certain practices, such as requiring victims to explicitly opt-out form a collective action or allowing for contingency fees or punitive damages.
S'il convient d'encourager la mise en place de tels mécanismes, ou le maintien de ceux déjà existants, même sans que cela revête un caractère obligatoire pour les États membres, votre rapporteur estime néanmoins qu'il y aurait lieu de veiller à éviter certaines pratiques, telles que la participation par défaut des victimes à une action collective, les honoraires conditionnels ou les dommages-intérêts punitifs.

While the ECB would be covered by this term, for the purposes of legal certainty, explicit reference should be made to the ECB’s role within the SSM.
Bien que ces termes incluent la BCE, à des fins de sécurité juridique, il convient de faire une référence explicite au rôle de la BCE dans le cadre du MSU.

While the ECB would be covered by this term, for the purposes of legal certainty, explicit reference should be made to the ECB’s role within the Single Supervisory Mechanism (SSM).
Bien que ces termes incluent la BCE, à des fins de sécurité juridique, il convient de faire une référence explicite au rôle de la BCE dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU).

While the Committee is pleased that certain elements of its previous opinions have been taken up in the drafting of the proposals under consideration here, it reiterates the point it made recently that ‘in accordance with Article 290 TFEU, the duration of the delegation of power must be explicitly defined in the basic legislative act, and that until now, with very few exceptions, delegations have in principle always been granted for a specific period, renewable where necessary, with a requirement for a report on the implementation of the delegation’ (10).
Tout en se félicitant que différents éléments figurant dans ses précédents avis aient été pris en compte dans la formulation des propositions à l'examen, le Comité réitère sa récente prise de position, à savoir que «selon l’article 290 du TFUE, la durée du pouvoir de délégation doit être explicitement prévue par l’acte législatif de base et que jusqu’à présent, à quelques rares exceptions près, les délégations sont en principe fixées pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, moyennant un rapport sur l’exécution de la délégation» (10).

While some have not made use of this possibility (such as CY, LU and LV), legislation in many explicitly allows for it (such as AT, BE, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FR, IT, MT, PT, RO, SE, SI and SK).
La situation en la matière varie aussi considérablement d’un État membre à un autre. Si certains pays n’ont pas utilisé la possibilité offerte par la disposition susmentionnée (CY, LU et LV), beaucoup ont autorisé explicitement ce type de mesures par voie législative (AT, BE, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, FR, IT, MT, PT, RO, SE, SI et SK).

12. points out that third country nationals who perform undeclared work often have a vulnerable position on the labour market and stresses the importance of information on the conditions for gaining entry to the European Union, the status of third country nationals, the social situation in the European Union, on job opportunities, obtaining a work permit, conditions of work etc. to both skilled and unskilled potential migrants; considers that this information should already be made available in the country of emigration; the sanctions imposed upon illegal work in receiving countries should also be made explicit; while countries of origin should undertake to ensure that adequate sanctions are imposed on traffickers in human beings and on temporary employment agencies which breach agreements in force;
12. fait observer que les ressortissants de pays tiers qui accomplissent un travail clandestin se trouvent souvent placés dans une position de vulnérabilité sur le marché du travail et souligne l'importance de l'information sur les conditions d'accès à l'Union européenne, le statut des ressortissants de pays tiers, les conditions sociales dans l'Union européenne, les possibilités d'emploi, d'obtention d'un permis de travail, les conditions de travail, etc., pour les migrants potentiels qualifiés ou non; estime que ces informations doivent être déjà disponibles dans le pays d'émigration; les sanctions frappant le travail clandestin dans les pays d'accueil devraient également être rendues plus explicites et les pays d'accueil devraient s'engager à sanctionner en bonne et due forme les trafiquants d'êtres humains et les entreprises de travail intérimaire qui ne respectent pas les accords;

26. Proposes that explicit provision should be made in the dispute settlement procedure for the possibility of panels receiving "amicus curiae” or amicus briefs from NGOs, particularly on social or environmental issues, but that such submissions should be carefully circumscribed in their length, status and admissibility so that the legitimate rights of developing countries in the dispute settlement process are protected and unnecessary procedural complexity is avoided, while ensuring that this does not become a mechanism for promoting private commercial interest;
26. est favorable à ce que soit prévue explicitement, dans la procédure de règlement des différends, la possibilité pour les groupes spéciaux de recevoir des "amicus curiae" (ou "amicus briefs") d'ONG, notamment sur des questions sociales ou environnementales; la longueur, le statut et les conditions de recevabilité de ces contributions devant toutefois être définis avec précision afin de sauvegarder les droits légitimes des pays en voie de développement dans le contexte du règlement des différends et d'éviter des procédures d'une complexité superflue, et en veillant à ce que cette possibilité ne devienne pas le moyen de promouvoir des intérêts commerciaux privés;

28. Proposes that explicit provision should be made in the dispute settlement procedure for the possibility of panels receiving amicus curiae or amicus briefs from NGOs, particularly on social or environmental issues, but that such submissions should be carefully circumscribed in their length, status and admissibility so that the legitimate rights of developing countries in the dispute settlement process are protected and unnecessary procedural complexity is avoided, while ensuring that this does not become a mechanism for promoting private commercial interest;
28. est favorable à ce que soit prévue explicitement dans la procédure de règlement des différends la possibilité pour les groupes spéciaux de recevoir des «amicus curiae» (ou «amicus briefs») d’ONG, notamment sur des questions sociales ou environnementales; la longueur, le statut et les conditions de recevabilité de ces contributions devant toutefois être définis avec précision afin de sauvegarder les droits légitimes des pays en voie de développement dans le contexte du règlement des différends et d’éviter des procédures d’une complexité superflue; et en veillant à ce que cette possibilité ne devienne pas le moyen de promouvoir des intérêts commerciaux privés;