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Traduction de «made from financière sernam » (Anglais → Français) :

This recovery must be made from Financière Sernam and its subsidiaries, and notably Sernam Services and Aster, which are currently continuing the economic activity which received the aid, previously engaged in by Sernam SA (now wound up) and then by Sernam Xpress (the assets and liabilities of which were absorbed by Financière Sernam following a transfer of all assets and liabilities).

Cette récupération doit se faire auprès de la Financière Sernam ainsi que de ses filiales, notamment Sernam Services et Aster, qui poursuivent aujourd’hui l’activité économique ayant bénéficié de l’aide, autrefois exercée par Sernam SA (aujourd’hui liquidée) et ensuite par Sernam Xpress (dont le patrimoine fut absorbé par la Financière Sernam à la suite d’une transmission universelle de patrimoine).


This recovery must be made from Financière Sernam and its subsidiaries, and notably Sernam Service and Aster, which are currently continuing the economic activity which received the aid, previously carried out by Sernam Xpress (merged with Financière Sernam).

Cette récupération doit se faire auprès de la Financière Sernam ainsi que de ses filiales, notamment Sernam Service et Aster, qui poursuivent aujourd’hui l’activité économique ayant bénéficié de l’aide, autrefois exercée Sernam Xpress (fusionnée sur la Financière Sernam).


Then, regarding the price of the transfer, the first complainant considers that it was set solely by reference to the offer made by Financière Sernam.

S’agissant ensuite du prix de la transmission, le premier plaignant considère que celui-ci a été fixé uniquement par référence à l’offre faite par la Financière Sernam.


The French authorities consider the Commission’s analysis, according to which the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam comprises two successive operations, i.e.: (1) an intra-group transfer of assets en bloc from Sernam SA to Sernam Xpress (at this stage a wholly-owned subsidiary of Sernam SA), then (2) a sale of Sernam Xpress to Financière Sernam, co ...[+++]

En réponse à l’analyse de la Commission, d’après laquelle la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam serait composée de deux opérations successives, à savoir: 1) un transfert intragroupe des actifs en bloc de Sernam SA vers Sernam Xpress (à ce stade filiale à 100 % de Sernam SA), puis 2) une vente de Sernam Xpress à la Financière Sernam, correspondant à un share deal et non pas à une vent ...[+++]


These amounts, including that of the aid originally granted to Sernam SA and Sernam Xpress, must be recovered from Financière Sernam and its subsidiaries, Sernam Service and Aster, which are currently carrying out the economic activity in receipt of aid, previously carried out by Sernam Xpress (having merged with Financière Sernam) and, prior to this, by Sernam SA.

Ces récupérations, y compris la récupération des aides initialement octroyées à Sernam SA et à Sernam Xpress, doivent s’effectuer auprès de la Financière Sernam ainsi que de ses filiales, Sernam Service et Aster, qui poursuivent aujourd’hui l’activité économique ayant bénéficié des aides, autrefois exercée par Sernam Xpress (ayant fusionné avec la Financière Sernam) et, avant ceci, par Sernam SA.


French authorities must recover the unlawful aid paid to Sernam from Sernam Financière and its subsidiaries as there is economic continuity between the former SNCF subsidiary and Sernam Financière and its subsidiaries, which have retained the competitive advantage obtained through the aid granted to Sernam.

Les autorités françaises devront recouvrer les aides illégales versées à Sernam auprès de Financière Sernam et ses filiales. En effet, il y a eu continuité économique entre l'ancienne filiale de la SNCF et Financière Sernam et ses filiales.




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'made from financière sernam' ->

Date index: 2023-12-01
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