Traduction de «made in section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supporting framework made of sectional steel
ossature portante en profilés

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

Textile Manufacture and Ready-Made Clothing Section
Bureau du Travail dans le Textile et la Confection

Regulations Amending Certain Regulations Made under Sections 89 and 114 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999(Miscellaneous Program)
Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu des articles 89 et 114 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Regulation respecting the oaths and solemn affirmations made under section 106 of the Civil Service Act
Règlement sur les serments prêtés et affirmations solennelles faites en vertu de l'article 106 de la Loi sur la fonction publique

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick
Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

tailor-made | made-to-measure | custom-made | customized | bespoke
sur mesure | fait sur mesure | customisé

mould-made paper | mold-made paper | mould made paper
papier à la cuve à la machine | papier genre cuve | papier à la cuve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the classification, including the hazard statements, is not written out in full, reference shall be made to Section 16 where the full text of each classification, including each hazard statement, shall be given.
Si la classification, y compris les mentions de danger, n'est pas indiquée intégralement, il convient de faire référence à la rubrique 16, où figurera le texte intégral de chaque classification, y compris chaque mention de danger.

In cases where they are not written out in full, reference shall be made to Section 16, where the full text of each relevant hazard statement shall be listed.
Lorsque leur libellé n'est pas reproduit intégralement, il convient de faire référence à la rubrique 16, où figurera le texte intégral de chaque mention de danger pertinente.

(b) is not the subject of an order made under section 10, as it read immediately before the coming into force of section 8 of the Strengthening Canadian Citizenship Act, a decision made under section 10, a declaration made under section 10.1 or an order made under section 18 of the former Act;
b) n’est visée ni par un décret pris aux termes de l’article 10, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, ni par une décision prise en application de l’article 10, ni par une déclaration faite en application de l’article 10.1, ni par une ordonnance prise aux termes de l’article 18 de l’ancienne loi;

11 (1) Where an application made under section 7 is preceded by an application made, in the appropriate manner, in a country of the Union or an agreement country, for protection pursuant to the breeding of the same new variety by the same breeder as in the case of the application made under section 7, the date that is the effective date of the application made in that country shall be deemed to be the effective date of the application made under section 7 and the applicant is entitled to priority in Canada accordingly, notwithstanding any intervening use, publication or application respecting the new variety, if
11 (1) Lorsqu’une demande présentée conformément à l’article 7 est postérieure à une autre demande régulièrement déposée par le même obtenteur, dans un État de l’Union ou un pays signataire, pour la même obtention végétale, la date effective du dépôt est réputée être celle de la demande antérieure et le requérant a en conséquence au Canada un droit de priorité, nonobstant tout fait — usage, publication ou demande relatifs à l’obtention — survenu dans l’intervalle, si :

269 (1) If no decision has been made before April 1, 2013 in respect of a request made under section 120 of the Employment Insurance Act as it read immediately before the coming into force of section 247, it is deemed to be an application made on April 1, 2013 under section 66 of the Department of Human Resources and Skills Development Act and is deemed to relate to a decision made, as the case may be, by
269 (1) Toute demande présentée au titre de l’article 120 de la Loi sur l’assurance-emploi, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 247, et non tranchée avant le 1 avril 2013 est réputée être une demande présentée le 1 avril 2013 au titre de l’article 66 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et viser :

(2) Any order made under section 10 of the Divorce Act, chapter D-8 of the Revised Statutes of Canada, 1970, including any order made pursuant to section 33 of this Act, may be enforced in accordance with section 20 of this Act as if it were an order made under subsection 15.1(1) or 15.2(1) or section 16 of this Act, as the case may be.
(2) Toute ordonnance rendue en vertu de l’article 10 de la Loi sur le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, y compris une ordonnance rendue en vertu de l’article 33 de la présente loi, peut être exécutée en conformité avec l’article 20 de la présente loi comme s’il s’agissait d’une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 15.1(1) ou 15.2(1) ou de l’article 16, selon le cas.

1.2 In addition to the detailed recommendations made in section 4. the EESC wishes to emphasise the need for proportionality in the data collection process and the need for a continuing focus on using the outcomes to achieve the objectives of climate policy and continue the work of public education in the energy field.
1.2 Pour compléter les recommandations détaillées formulées au point 4, le CESE entend insister sur la nécessité de veiller à la proportionnalité dans le cadre du processus de collecte des données et de continuer à s'attacher à en exploiter les résultats dans le but de réaliser les objectifs de la politique climatique et de poursuivre le travail de sensibilisation du public dans le domaine de l'énergie.

If the classification, including the hazard statements and R phrases, is not written out in full, reference shall be made to Section 16 where the full text of each classification, including each hazard statement and R phrase, shall be given.
Si la classification, y compris les mentions de danger et les phrases R, n’est pas indiquée intégralement, il convient de faire référence à la section 16, où figurera le texte intégral de chaque classification, y compris chaque mention de danger et chaque phrase R.

In cases where they are not written out in full, reference shall be made to Section 16, where the full text of each relevant hazard statement and R phrase shall be listed.
Lorsque leur libellé n’est pas reproduit intégralement, il convient de faire référence à la section 16, où figurera le texte intégral de chaque mention de danger et de chaque phrase R pertinente.