Vertaling van "made joint calls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Call to Ban Anti-personnel Landmines
Appel commun à l'interdiction des mines terrestres antipersonnel

cut made at the joint
découpe pratiquée à l'articulation

claim to be made a joint holder
revendiquer la reconnaissance en tant que cotitulaire

call made upon stocks
versement demandé sur des actions

call made
versement appelé

Exchange of Notes relating to a Study to be made by the International Joint commission with respect to the Upper Columbia River Basin
Échange de Notes relatif à l'étude concernant le bassin supérieur du fleuve Columbia, dont est chargée la Commission mixte internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Applications shall be made on the form established in accordance with the joint standards laid down pursuant to Article 192(a) and made available by the authorising officers responsible, and in accordance with the criteria laid down in the basic act and the call for proposals.
1. La demande est présentée à l’aide du formulaire établi conformément aux normes communes déterminées en application de l’article 192, point a), et mis à disposition par les ordonnateurs compétents, selon les critères définis dans l’acte de base et dans l’appel de propositions.

The Council calls on the Commission to concentrate in particular on operationalising and implementing the joint declaration on the European Community's development policy and to translate the recommendations made by the Court of Auditors into concrete actions and to consider these recommendations in the Programme of Action for implementation of the EC Development Policy.
Le Conseil invite la Commission à s'efforcer notamment de rendre opérationnelle et d'appliquer la déclaration conjointe sur la politique de développement de la Communauté européenne, à traduire les recommandations de la Cour des comptes en mesures concrètes et à tenir compte de ces recommandations dans le programme d'action pour la mise en oeuvre de la politique de développement de la CE.

(3) A call for tenders made pursuant to paragraph (2)(a) shall be made jointly by the band council and the Executive Director by public advertisement, or by such other method as they consider advisable, in respect of each parcel of land for which a permit, lease or option is to be granted and shall
(3) L’appel d’offres en vertu de l’alinéa (2)a) est fait conjointement par le conseil de bande et le directeur exécutif par avis public ou par toute autre méthode qu’ils considèrent indiquée, pour chaque parcelle de terre concernée, et il énonce :

(5) A call for proposals made pursuant to paragraph (2)(b) shall be made jointly by the band council and the Executive Director by public advertisement, or by such other method as they consider advisable, and shall
(5) La demande de propositions visée à l’alinéa (2)b) est faite conjointement par le conseil de bande et le directeur exécutif par avis public ou par toute autre méthode qu’ils considèrent indiquée, et comprend :

Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Information System (ETIAS); Exchanging best practices to ensure reintegration packages are consistent and coherent among all Member States to avoid countries of origin favouring returns from countries offering higher reintegration packages or assisted-voluntary return-shopping by irregular migrants; Offering full support to Member States by the European Border and Coast Guard Agency with the Agency called on to step up pre-return assistance, increase its return support unit staff and set up a commercial flight mechanism for financing returns by June, as well as step up the training of third country authorities on return by October; Overcoming the challenges of readmission by working to swiftly conclude the negotiations of Readmission Agreements with Nigeria, Tunisia and Jordan and striving to engage with Morocco and Algeria. Within the Partnership Framework, employ collective leverage in a coordinated and effective manner through tailor-made approaches with third countries to jointly manage migration and further improve cooperation on return and readmission (see also today's report on the implementation of the Partnership Framework: IP/17/402).
accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac et à établir un système européen d'entrée/sortie (EES) ainsi qu'un système européen d'information concernant les voyages (ETIAS); échanger les meilleures pratiques pour assurer la cohérence des aides à la réintégration entre les États membres, de manière à éviter que les pays d'origine ne privilégient les retours au départ des pays offrant les meilleurs aides à la réintégration ou que les migrants en situation irrégulière ne recherchent les formules de retour volontaire assisté les plus avantageuses; soutenir pleinement les États membres par l'intermédiaire de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, celle-ci étant appelée à intensifier l'assistance préalable au retour, à accroître le personnel de son unité d'appui au retour, à mettre en place, d'ici juin, un mécanisme de recours aux vols commerciaux pour les retours, destiné à financer ces derniers, et à intensifier, d'ici octobre, la formation en matière de retour dispensée aux autorités des pays tiers; surmonter les difficultés en matière de réadmission en œuvrant à la conclusion rapide des négociations d'accords de réadmission avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie et en s'attelant à nouer un dialogue avec le Maroc et l'Algérie; dans le contexte du cadre de partenariat, faire un usage coordonné et efficace des moyens de levier collectifs, en suivant des a ...

Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.
déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.

For example, a call for tenders is now made jointly by the band council and the Executive Director of Indian Oil and Gas Canada,(13) and they jointly accept the highest tender or reject all tenders (14) Under the previous regulations, once a band council had given its approval to the Manager of Indian Minerals to dispose of oil and gas rights and had outlined the terms and conditions of that disposal, it was only the Manager that would call for tenders and determine whether to accept the highest tender or reject all tenders (15)
Par exemple, les appels d’offres sont maintenant effectués conjointement par le conseil de bande et le directeur exécutif de PGIC(13), et la décision d’accepter l’offre la plus élevée ou de rejeter toutes les offres doit être prise conjointement(14). Aux termes du Règlement précédent, une fois que le conseil de bande avait fait part au chef des Ressources minérales des Indiens de son accord à l’égard de la cession des droits relatifs au pétrole et au gaz et déterminé les conditions pertinentes, le directeur se chargeait seul de faire les appels d’offre et de prendre la décision d’accepter l’offre la plus élevée ou de rejeter toutes les offres(15).

I should back up and say that the standing joint committee called into question the validity of the provisions under which the regulations were made and called for retroactive validation of the regulation-making authorities.
Je devrais revenir en arrière et dire que le Comité mixte permanent a mis en doute la validité des dispositions en vertu desquelles les règlements ont été adoptés et a demandé la validation rétroactive des pouvoirs de réglementation.

The requisite funding can be obtained: by making use of Community resources, particularly from the programmes concerned with developing multimedia "content" (Media 2, Info 2000), education and training (Socrates, Leonardo da Vinci), and research (telematics applications, information technologies, socio-economic research) under the joint calls for proposals coordinated by the research/industry Task Force on educational multimedia software (launched in 1995 by Edith Cresson and Martin Bangemann), as well as funds allocated to the trans- European telecommunications network and to the Structural Funds; by promoting permanent partnerships between the public and private sectors for fitting out and interconnecting schools in accordance with their needs and constraints (involving the signature of "letters of intent" and the possible setting-up of a European entity, such as a private foundation, and for designing multimedia content; by encouraging general goodwill through publicity events in conjunction with schools, multimedia firms and network operators. What the Commission is suggesting is an action weekend of networked schools to show what is being done and what progress has been made in networking schools electronically; or a European competition for the best educational multimedia products (with the award of a European label) in partnership with young people and teachers.
S'agissant du financement de ces actions, il peut être obtenu : en exploitant les ressources communautaires, notamment celles des programmes de développement de contenus (Média II, Info 2000), d'éducation et de formation (Socrates, Léonardo da Vinci), de recherche (Applications Télématiques, Technologies de l'information, Recherche socio-économique finalisée) dans le cadre des appels à propositions conjoints coordonnés par la Task Force recherche/industrie "Logiciels éducatifs et Multimédia" - lancée en 1995 par Edith Cresson et Martin Bangemann -, ainsi que celles allouées aux Réseaux Trans-européens de télécommunications et aux Fonds Structurels; en stimulant la constitution de partenariats durables entre les secteurs publics et privés pour l'équipement et la connexion des écoles à des conditions adaptées à leurs besoins et contraintes (signature de lettres d'intention et constitution éventuelle d'une entité européenne, de type Fondation privée, pour la mise en oeuvre), ainsi que pour l élaboration des contenus multimédias; en mobilisant les volontés citoyennes par l'organisation d'opérations de sensibilisation avec les écoles, les entreprises du multimédia et les opérateurs de réseau. La Commission suggère un week-end d'action des écoles branchées pour présenter les travaux et les progrès dans la mise en réseau électronique des écoles; ou encore un concours européen des meilleurs produits multimédias éducatifs (avec l octroi d un label européen) réalisé en partenariat avec des jeunes et des enseignants.