For the new Member States, applications for payments may not be made in respect of land which, on 30 June 2003, was under permanent pasture, permanent crops or trees or was used for non-agricultural purposes.
En ce qui concerne les nouveaux États membres, les demandes de paiement ne peuvent pas être présentées pour des terres qui, au 30 juin 2003, étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles.