Vertaling van "made public because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

Public Servants Inventions Regulations [ Regulations respecting public servants inventions made pursuant to the Public Servants Inventions Act ]
Règlement sur les inventions des fonctionnaires [ Règlement concernant les inventions des fonctionnaires établi en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996
Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.

it is in the State in which the company or association has its seat that information about the company of association will have been notified and made public
formalités de publicité des sociétés

legacy made in the public interest
leg fait dans l'intérêt général

design made available to the public
dessin ou modèle divulgué au public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the public consultation, the overall perception is that the spread of disinformation via social media is made easy because fake news appeal to readers' emotions (88%), are disseminated to orient the public debate (84%) and are conceived to generate revenues (65%).
D'après les résultats de la consultation publique, le sentiment général est que la désinformation se propage d'autant plus facilement par les réseaux sociaux que les fausses informations font appel aux émotions des lecteurs (88 %), sont diffusées de manière à orienter le débat public (84 %) et sont conçues pour générer des recettes (65 %).

The results were not made public, because the market was very sensitive, it was said at the time.
Les résultats n’ont pas été rendus publics, en raison de la très grande sensibilité du marché, nous a-t-on dit à l’époque.

(16) This accompanying measure should also ensure that a phonogram is no longer protected once it is not made available to the public after a certain period of time following the term extension, because rightholders do not exploit it or because the phonogram producer or the performers cannot be located or identified.
(16) Cette mesure d’accompagnement devrait aussi faire en sorte qu’un phonogramme ne soit plus protégé s’il n’a pas été rendu accessible au public après une certaine durée à compter de la prolongation de la durée de protection, du fait que les titulaires des droits ne l’exploitent pas ou qu’il n’est pas possible de localiser ou d’identifier le producteur du phonogramme ou les artistes interprètes ou exécutants.

There are aspects that cannot yet be made public because the negotiations are still in progress, but I have endeavoured to provide the Chairman and the parliamentary group coordinators within the committee with frequent updates on the outcome of the talks.
Certains aspects ne peuvent être rendus publics pour l’instant, car les négociations sont encore en cours, mais je me suis efforcé de fournir des mises à jour fréquentes sur les résultats des discussions au président et aux coordinateurs des groupes parlementaires au sein de la commission.

Member States have given several reasons for this. Often the inspection plans are lists of installations that are to be inspected in a certain time period. The release of this information could jeopardise the success of the inspections. Inspection reports are also often not made public because they could contain confidential commercial information.
Les États membres ont invoqué plusieurs raisons pour se justifier: les plans d'inspection sont souvent des listes des installations devant être inspectées au cours d'une période donnée, et la diffusion de ces informations pourrait compromettre la réussite des inspections; il est également fréquent que les rapports d'inspection ne soient pas rendus publics parce qu'ils pourraient contenir des informations commerciales confidentielles.

It was done in a spirit of trust, which is why very little information on it was or is being made public, because the intention is for the German Presidency to be able to continue the work, based on our analysis, and then produce a report for the European Council.
Cela a été fait dans un esprit de confiance, ce qui explique pourquoi très peu d’informations ont été rendues publiques, parce que l’intention est que la présidence allemande puisse continuer le travail sur la base de notre analyse et présenter ensuite un rapport au Conseil européen.

But when we took the decision in December 2005, the statement of objections – which included a preliminary finding that Microsoft had not delivered what it had promised, that its obligation under the March 2004 decision did not take the form we were expecting – was not made public because of issues relating to certain procedures, protectionism and the legitimate interest of all parties.
Mais lorsque nous avons pris la décision en décembre 2005, la communication des griefs - qui incluaient des conclusions préliminaires montrant que Microsoft n’avait pas fait ce qui avait été promis, que son obligation au titre de la décision de mars 2004 n’avait pas pris la forme que nous espérions - n’a pas été rendue publique en raison de questions relatives à certaines procédures, du protectionnisme et de l’intérêt légitime de toutes les parties.

5. Where one of the entities referred to in paragraph 1 operates a trading system which is not wholly covered by paragraph 2 or 3 or 4, either because it is a hybrid system falling under more than one of those paragraphs or because the price determination process is of a different nature, it shall maintain a standard of pre-trade transparency that ensures that adequate information is made public as to the price level of orders or quotes for each share specified in paragraph 1, as well as the level of trading interest in that share.
5. Lorsqu'une des entités visées au paragraphe 1 exploite un système de négociation qui n'est pas totalement couvert par le paragraphe 2, 3 ou 4, soit parce qu'il s'agit d'un système hybride relevant de plusieurs de ces paragraphes, soit parce que le processus de détermination des prix est d'une nature différente, elle est tenue d'assurer un degré de transparence pré-négociation suffisant pour garantir qu'une information adéquate est publiquement disponible en ce qui concerne le niveau du prix des ordres ou des prix proposés pour chaque action visée au paragraphe 1, ainsi que le niveau des positions de négociation pour cette action.

If this type of dilution is permitted, there must at least be a requirement to notify the monitoring bodies, and the fact that such dilution occurs must be made public, because the public also need to be aware of this problem and discuss it.
Si l'on autorise cette dilution, il faut au moins en notifier les services de contrôle et il convient de déclarer publiquement que ces dilutions existent car ce problème doit être rendu public et faire l'objet d'un débat public.

(36) Whereas the TRIPs Agreement provides for the possibility that members of the World Trade Organisation may exclude from patentability inventions, the prevention within their territory of the commercial exploitation of which is necessary to protect ordre public or morality, including to protect human, animal or plant life or health or to avoid serious prejudice to the environment, provided that such exclusion is not made merely because the exploitation is prohibited by their law;
(36) considérant que l'accord ADPIC prévoit, pour les membres de l'Organisation mondiale du commerce, la possibilité d'exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitation est interdite par leur législation;