Vertaling van "made public commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commitments made, commitments kept.
Parole donnée, parole tenue

financing commitment made
engagement de financement souscrit

the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made
le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements

Public Servants Inventions Regulations [ Regulations respecting public servants inventions made pursuant to the Public Servants Inventions Act ]
Règlement sur les inventions des fonctionnaires [ Règlement concernant les inventions des fonctionnaires établi en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires ]

commit to public health activities | contribute to public health activities | contribute to public health campaigns | plan public health campaigns
participer à des campagnes de santé publique

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

public incitement to commit a felony or act of violence
provocation publique au crime ou à la violence

design made available to the public
dessin ou modèle divulgué au public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

531,300 girls have received Female Genital Mutilation, care or prevention support and care, and 2000 communities have made public commitments to abandon this harmful practice.
531 300 jeunes filles ont reçu des soins liés aux mutilations génitales féminines ou une aide préventive et 2 000 communautés se sont publiquement engagées à renoncer à cette pratique préjudiciable.

Each signatory's name and the specific commitments it has made under the Charter will be made public. [10] It will initially be valid for three years, after which it can be renewed.
Leur nom et les engagements spécifiques qu'ils prendront au titre de la Charte seront rendus publics [10]. D'une validité initiale de trois ans, elle pourra être reconduite à l'issue de cette période.

The commitments announced in Malta made by the Commission and by other public and private actors from 112 countries around the world reached over €6 billion.
Les engagements annoncés à Malte, pris par la Commission et par d'autres acteurs publics et privés de 112 pays de tous les continents, ont atteint plus de 6 milliards d'euros.

An evaluation carried out by NGOs and public bodies in 24 Member States, released on the first anniversary of the Code of Conduct, shows that the companies have made significant progress in following up on their commitments.
Une évaluation réalisée par des ONG et des organismes publics dans 24 États membres, publiée à l'occasion du premier anniversaire du code de conduite, montre que les entreprises ont considérablement progressé dans le respect de leurs engagements.

More information, including the full non-confidential version of the decision and commitments, will be made available on the Commission's competition website in the public case register under case number 39850, once any confidentiality issues have been resolved.
De plus amples informations, y compris la version intégrale non confidentielle des engagements, seront publiées sous le numéro 39850 dans le registre des aides d’État sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

Taking into account the importance of disseminating the awareness of the commitments made by the States Parties to the Convention at the Cartagena Conference and of ways and means of implementing them, as well as the need in those efforts to take into account a variety of audiences (e.g. different language audiences, persons with disabilities), the Convention’s website will be audited to ensure that high standards of accessibility are in place and the ISU’s existing publication documenting the victim assistance commitments made by the States Parties to the Convention are translated and published on the Convention’s website to extend the availability of those commitments in different languages.
Étant donné qu’il importe de faire connaître les engagements pris par les États parties à la convention lors de la conférence de Carthagène et les moyens de les mettre en œuvre, que les efforts en ce sens doivent prendre en compte des publics divers (par exemple, des publics de langues différentes, des personnes handicapées), le site web de la convention fera l’objet d’un audit afin de s’assurer que des normes d’accessibilité élevées sont en vigueur et que la publication de l’unité d’appui rendant compte des engagements pris par les États parties à la convention en matière d’assistance aux victimes sera traduite et publiée sur le site internet de la convention afin que ces engagements puissent être disponibles dans différentes langues.

Based on the replies by Member States (MS) the Commission: (1) provides an update on the state of implementation of the eight “Barcelona Commitments” which the EU made in the context of the Monterrey Conference on Financing (FfD) in 2002, (2) assesses which of them need to be renewed (Official Development Assistance (ODA), innovative sources of financing, debt relief) and where progress in the European Union or on the international arena justifies a review of commitments (coordination, Global Public Goods (GPG)), and (3) presents concrete proposals for new EU commitments.
Sur la base des réponses données par les États membres, la Commission 1) décrit l’état d’avancement des huit «engagements de Barcelone» pris par l'UE lors de la conférence de Monterrey de 2002 sur le financement, 2) évalue lesquels d’entre eux doivent être réitérés (aide publique au développement, nouvelles sources de financement, allègement de la dette) et dans quels domaines les progrès accomplis au sein de l’Union européenne ou à l'échelle internationale justifient un réexamen des engagements (coordination, biens publics mondiaux) et 3) présente des propositions concrètes pour de nouveaux engagements de l'UE.

In accordance with the commitments made by the French authorities in the restructuring plan, the annual number of round trips of ships on the various sea links to and from Corsica are until 31 December 2006 limited to the thresholds indicated in Table 3 of this Decision (1), save for exceptional reasons for which SNCM is not responsible that would oblige it to transfer particular round trips to other ports, and save for any change made to the public service obligations incumbent on the company.
Conformément aux engagements pris par les autorités françaises dans le plan de restructuration, les nombres annuels de rotations de navires sur les différentes liaisons maritimes avec la Corse sont limités jusqu’au 31 décembre 2006 aux seuils prévus au tableau 3 de la présente décision (1), sauf pour des raisons exceptionnelles et non imputables à la SNCM, qui l’obligeraient à reporter certaines rotations sur d’autres ports et sauf changement des obligations de service public pesant sur l’entreprise.

In 2005, the EU reviewed and strengthened these commitments based on the present communication and confirmed the Commission's mandate to assess the progress made by the EU in relation to these commitments (official development assistance, innovative sources of financing, debt relief, aid effectiveness, more predictable aid mechanisms, exogenous shocks, untying aid, international public goods, reform of the international finance system, trade-related assistance).
En 2005, l'UE a revu et renforcé ces engagements sur la base de la présente communication et réitéré le mandat à la Commission d'évaluer les progrès atteints par l'UE concernant ces engagements (aide publique au développement, sources novatrices de financement, allègement de la dette, efficacité de l'aide, mécanismes d'aide plus prévisibles, choques exogènes, déliement de l'aide, biens publics internationaux, réforme du système international du financement, aide liée au commerce).