Vertaling van "made public much " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Servants Inventions Regulations [ Regulations respecting public servants inventions made pursuant to the Public Servants Inventions Act ]
Règlement sur les inventions des fonctionnaires [ Règlement concernant les inventions des fonctionnaires établi en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires ]

List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996
Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

it is in the State in which the company or association has its seat that information about the company of association will have been notified and made public
formalités de publicité des sociétés

legacy made in the public interest
leg fait dans l'intérêt général

design made available to the public
dessin ou modèle divulgué au public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Much progress has been made in the past three years: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; the reform of the regulation of e-communications has been launched[2]; regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe have been adopted[3]; major new RD and innovation funding initiatives are up and running; ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have been launched; flagship initiatives on intelligent cars, European Digital Libraries and ICTs for sustainability are on track as are initiatives on eInclusion, eGovernment and eHealth[4].
De grands progrès ont été accomplis au cours des trois dernières années: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; la réforme de la réglementation des communications électroniques a été lancée[2]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation de la téléphonie mobile à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe ont été adoptées[3]; de nouvelles grandes initiatives de financement de la RD et de l’innovation sont en cours; des partenariats public-privé innovants (initiatives technologiques conjointes) ont été lancés; des initiatives phare sur les voitures intelligentes, les bibliothèques numériques européennes et les TIC au service du développement durable sont en voie de mise en œuvre comme celles sur l’insertion numérique, l’administration en ligne et la santé en ligne[4].

Lately, the lack of availability of public funds has made it difficult for local and regional as well as national authorities to take forward much needed investments.
Dernièrement, en raison du manque de fonds publics disponibles, les autorités tant locales et régionales que nationales ont éprouvé des difficultés à réaliser les investissements dont elles avaient urgemment besoin.

These reports have to be communicated to the Commission and to be made public. The Directive on web accessibility along with the European Accessibility Act proposed in December 2015 (press release) which covers a much wider number of products and services, are both part of the efforts of the Commission to help people with disabilities to participate fully in society.
La directive sur l’accessibilité du web, de même que l’acte européen sur l’accessibilité proposé en décembre 2015 (voir le communiqué de presse), qui couvre un beaucoup plus large éventail de produits et de services, s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour aider les personnes handicapées à participer pleinement à la société.

This situation arises from European rules on the matter as much as national rules, which differ greatly among the Member States where the practice of goldplating has not always made it possible to take full advantage of the Public Procurement Directives.
Cette situation résulterait tant des règles européennes en la matière que des règlementations nationales, très variables selon les Etats membres, où la pratique de la « surtransposition » (goldplating) n’a pas toujours permis de tirer pleinement parti des directives « marchés publics ».

(45) Are there transparency obligations that allow for gamblers to be made aware of whether and how much gambling service providers are channelling revenues back into public interest activities?
(45) Existe-il des obligations de transparence qui permettent aux joueurs d'être informés si les fournisseurs de services de jeux d'argent et de hasard réinjectent des recettes dans des activités d'intérêt public, et à quelle hauteur?

– (FR) You spoke about the coming into force of the Treaty of Lisbon. I am very much in favour of the European Parliament’s role being strengthened in this area as well, and the text to be made public tomorrow, for which we had to obtain permission from our negotiating partners, is the text of the negotiations, the draft negotiation text.
− Vous avez parlé de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne: je soutiens beaucoup le renforcement du rôle du Parlement européen dans ce domaine également et le texte qui va être rendu public demain, pour lequel il fallait obtenir l’autorisation de nos partenaires de négociation, est le texte des négociations, the draft negotiation text. Nous allons le faire.

11. Stresses that in the context of an EU with low consumer and investor confidence, it is vital to correct public deficits; is disappointed by the recent trends in public finances, noting that the Member States' deficits remain much higher than required by the European economy; notes that governments are using the low growth argument to justify the deficits,,despite the fact that the deficits are impeding economic recovery and making the cycle more acute; calls for a reduction in public deficits in 2006 which is much more ambitious than a mere economic adjustment made in anticipation of higher European growth;
11. fait observer que, dans le contexte d'une UE où la confiance des consommateurs et des investisseurs est faible, la correction des déficits publics est fondamentale; signale que l'évolution récente des finances publiques est décevante, puisque les États membres ont toujours des déficits fortement supérieurs à ceux requis par l'économie européenne; relève que, pour justifier ces déficits, les gouvernements utilisent le prétexte de la faible croissance, bien que ces déficits nuisent à la reprise économique et aggravent le cercle vicieux; demande une réduction des déficits publics en 2006, qui soit beaucoup plus ambitieuse qu'un simple ajustement économique opéré en prévision d'une croissance européenne plus soutenue;

Verifications can refer as much to environmental radioactivity monitoring facilities in the strict sense as to facilities necessary for monitoring discharges to assess their impact on the public exposed and, depending on the case, on an area around a specific site or on the entire or a part of the territory of Member States. Verification results in a technical confirmation report which provides an overview of requirements and arrangements made to monitor the level of radioactivity and to assess the impact of discharges and also in a report summarising the main findings of the verifications.
Les vérifications peuvent porter tant sur les installations de contrôle de la radioactivité environnementale stricto sensu que sur les installations de contrôle des rejets nécessaires à l'évaluation de leur incidence sur la population exposée et, selon les cas, sur une zone située autour d'un site précis ou sur la totalité ou une partie du territoire des États membres. La vérification donne lieu, d'une part, à un rapport technique de vérification, qui fournit une vue d'ensemble des obligations et dispositions prises pour contrôler le taux de radioactivité et évaluer l'incidence des rejets et, d'autre part, à un rapport de synthèse des principaux résultats des vérifications.