Vertaling van "made public unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

unless the regulations made pursuant to Article 2O provide otherwise
sauf dispositions contraires du réglement pris en exécution de l'article 2O9

unless the interference is justified in the public interest
sauf si l’ingérence est justifiée par l’intérêt public

Public Servants Inventions Regulations [ Regulations respecting public servants inventions made pursuant to the Public Servants Inventions Act ]
Règlement sur les inventions des fonctionnaires [ Règlement concernant les inventions des fonctionnaires établi en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires ]

List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996
Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

design made available to the public
dessin ou modèle divulgué au public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Osborne: Would it not be better that the report be filed with the Speaker and be made public, unless there are national security issues or something like that?
M. Osborne : Ne serait-il pas préférable que le rapport soit remis au Président et qu'il soit rendu public, à moins que des questions de sécurité nationale ou autre n'entrent en jeu?

It is not made public, unless the case is challenged and goes to court.
Ce n'est pas du domaine public. À moins que le cas se retrouve en cour dans le cas de contestation.

In order to ensure effective and dissuasive penalties, the convictions imposed should be made public, unless such publication would seriously jeopardise ongoing official investigations.
Afin que les sanctions soient efficaces et dissuasives, les condamnations prononcées devraient être rendues publiques, pour autant que cette publication ne compromette pas gravement des enquêtes officielles en cours.

He also concluded that the information should presumptively be made public, unless a court orders otherwise, or unless the representations, whether oral or documentary, are made in the absence of one or more of the parties to the hearing.
Il a également conclu que les renseignements devraient en principe être publics, à moins qu’une cour n’en ordonne autrement ou à moins que les observations, orales ou écrites, soient faites en l’absence d’une ou de plusieurs des parties à l’audience.

The Provost Marshal acts under the general supervision of the Vice Chief of the Defence Staff, who may issue general instructions or guidelines that are to be made public (new section 18.5(2) of the NDA), as well as instructions or guidelines in respect of a particular investigation that are to be made public unless the Provost Marshal considers that it is not in the best interests of the administration of justice to do so (new sections 18.5(3) to 18.5(5) of the NDA).
Le grand prévôt exerce ces fonctions sous la direction générale du vice-chef d’état-major de la défense. Celui-ci peut établir des lignes directrices ou donner des instructions générales, qui doivent être rendues publiques (nouveau par. 18.5(2) de la LDN).

structure the EED as an administratively light, flexible and efficient Brussels-based structure, with straightforward grant award mechanisms; applicants should not be required to undergo cumbersome tendering procedures; cofinancing by beneficiaries should not be a prerequisite for funding; the award of grants should be conditional on compliance with strict and clear criteria, and the list of beneficiaries should be made public unless it jeopardises their security; appropriate safeguards should be implemented to avoid fraud and misuse of funds;
organiser le FEDEM à Bruxelles, sur la base d'une structure légère, souple et efficace du point de vue administratif, dotée de mécanismes simples d'octroi des subventions; les candidats ne devraient pas avoir à subir de lourdes procédures d'appel d'offres; le cofinancement par les bénéficiaires ne devrait pas être une condition préalable à l'attribution de fonds; l'octroi des subventions devrait être conditionné au respect de critères clairs et stricts et la liste des bénéficiaires devrait être rendue publique, à moins que cela ne compromette leur sécurité; des garde-fous adaptés devraient être mis en œuvre pour éviter toute fraude et tout détournement des fonds;

(u) structure the EED as an administratively light, flexible and efficient Brussels-based structure, with straightforward grant award mechanisms; applicants should not be required to undergo cumbersome tendering procedures; cofinancing by beneficiaries should not be a prerequisite for funding; the award of grants should be conditional on compliance with strict and clear criteria, and the list of beneficiaries should be made public unless it jeopardises their security; appropriate safeguards should be implemented to avoid fraud and misuse of funds;
(u) organiser le FEDEM à Bruxelles, sur la base d'une structure légère, souple et efficace du point de vue administratif, dotée de mécanismes simples d'octroi des subventions; les candidats ne devraient pas avoir à subir de lourdes procédures d'appel d'offres; le cofinancement par les bénéficiaires ne devrait pas être une condition préalable à l'attribution de fonds; l'octroi des subventions devrait être conditionné au respect de critères clairs et stricts et la liste des bénéficiaires devrait être rendue publique, à moins que cela ne compromette leur sécurité; des gardes-fous adaptés devraient être mis en œuvre pour éviter toute fraude et tout détournement des fonds;

However, the recipient shall treat any such information as confidential unless it becomes public or is made available publicly by the participants, or unless it was communicated to the Commission without restrictions concerning confidentiality.
Cependant, à moins que de telles informations ne deviennent publiques ou ne soient mises à disposition du public par les participants, ou n'aient été communiquées à la Commission sans restriction de confidentialité, le destinataire traite ces informations de façon confidentielle.

Paragraph 25(1)(b) says that the names and addresses are made public unless the ethics commissioner is of the opinion that disclosure is not in the public interest.
L'alinéa 25(1)b ) dit que les noms et adresse sont rendus publics, sauf si le commissaire à l'éthique estime que la publication n'est pas d'intérêt public.