Vertaling van "made public until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Servants Inventions Regulations [ Regulations respecting public servants inventions made pursuant to the Public Servants Inventions Act ]
Règlement sur les inventions des fonctionnaires [ Règlement concernant les inventions des fonctionnaires établi en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires ]

List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996
Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

it is in the State in which the company or association has its seat that information about the company of association will have been notified and made public
formalités de publicité des sociétés

legacy made in the public interest
leg fait dans l'intérêt général

design made available to the public
dessin ou modèle divulgué au public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission should continue its efforts to simplify the procedures in ways made possible by the improvement of IT systems, such as the further expansion of the portal for participants which should function as the single entry point from the moment of publication of the calls for proposals, through submission of proposals, until implementation of the action, with the aim of establishing a one-stop shop.
La Commission devrait poursuivre ses efforts de simplification des procédures en tirant parti de l'amélioration des systèmes informatiques, comme la transformation du portail des participants qui devrait faire fonction de point d'accès unique à compter du moment de la publication des appels à propositions jusqu'à la mise en œuvre de l'action, en passant par le dépôt des propositions, en vue de créer un guichet unique.

The analysis is based on the findings of the Digital Divide Forum Report[3], which was made available for public consultation until 16.09.2005.
L'analyse se fonde sur les conclusions du rapport du forum sur la fracture numérique[3], qui a été mis à la disposition du public pour consultation jusqu’au 16 septembre 2005.

Just recently, a little before the election—the promise was made before the election, but it was not made public until after, so as to keep voters happy—it was my good friend, the member for Beauce, Gilles Bernier, an independent—remember him? He sat not far from us.
Tout récemment, juste un peu avant les élections, la promesse a été faite, mais on l'a rendue publique après les élections pour ne pas déplaire à l'électorat, mon bon ami du comté de Beauce, Gilles Bernier, député indépendant—vous vous rappelez de lui, il siégeait pas tellement loin de nous ici—donc, Gilles Bernier.

Changes may not be made effective until 90 days after the publication date and the Minister must give all interested parties an opportunity to make representations on the proposal during the 90 day period.
Les modifications entrent en vigueur au plus tôt 90 jours après la date de publication et, au cours des 90 jours suivant la publication, le ministre donne aux intéressés la possibilité de présenter des observations sur le projet de modification.

How can the government explain that, at the same time that a study on foreign policy is being carried out, the results of which will not be made public until the fall, it is already negotiating Canada's participation in President Bush's missile defence shield?
Comment le gouvernement peut-il expliquer qu'au moment même où la politique des affaires étrangères fait l'objet d'une étude qui ne sera connue que l'automne prochain, il négocie déjà sa participation au bouclier antimissile du président Bush?

Mr. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, the government announced in the throne speech that it had undertaken an integrated review of its international policies, the results of which will not be made public until the fall.
M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement annonce dans le discours du Trône qu'il a entrepris une étude intégrée de ses politiques internationales, dont les résultats ne seront rendus publics qu'à l'automne prochain.

In the absence of such an agreement, the information shall be made public by the investment firm determined by proceeding sequentially from point (a) to point (d) until the first point that applies to the case in question.
En l'absence d'un tel accord, les informations sont rendues publiques par l'entreprise d'investissement visée, dans cet ordre, au point a), au point b), au point c) ou au point d), selon le cas de figure auquel la transaction se rattache.

Mr. Stephen Harper (Leader of the Opposition, Canadian Alliance): Mr. Speaker, typically nothing is made public until we read about it in the press.
M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, de façon générale, rien n'est rendu public avant que nous le lisions dans la presse.

Such authorisation shall be mandatory at least from the time the board of the offeree company receives the information referred to in the first sentence of Article 6(1) concerning the bid and until the result of the bid is made public or the bid lapses.
Une telle autorisation est requise au moins à partir du moment où l'organe d'administration ou de direction de la société visée reçoit les informations sur l'offre mentionnées à l'article 6, paragraphe 1, première phrase, et aussi longtemps que le résultat de l'offre n'a pas été rendu public ou qu'elle n'est pas devenue caduque.

1. Member States shall maintain all obligations on undertakings providing public communications networks and/or services concerning access and interconnection that were in force prior to the date of entry into force of this Directive under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC, Article 16 of Directive 98/10/EC, and Articles 7 and 8 of Directive 92/44/EC, until such time as these obligations have been reviewed and a determination made in accordance with paragraph 3.
1. Les États membres maintiennent toutes les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion imposées aux entreprises fournissant des réseaux et/ou des services de communications publics qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente directive en vertu des articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE, de l'article 16 de la directive 98/10/CE et des articles 7 et 8 de la directive 92/44/CEE, jusqu'à ce que ces obligations aient été réexaminées et qu'une décision les concernant ait été prise conformément au paragraphe 3.