Vertaling van "made pursuant to a motion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

made pursuant to a motion
résultant d'un avis de requête

motion made pursuant to the rules made under such disposition
demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

unless the regulations made pursuant to Article 2O provide otherwise
sauf dispositions contraires du réglement pris en exécution de l'article 2O9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24 (1) Where, in respect of an action, application or appeal that has not yet been commenced, a notice of motion for an extension of time, for leave to appeal or for any other order under a statute, rule or other enactment is filed, the notice of motion, any affidavits filed in respect thereof and any order made pursuant to the motion shall be kept in Court files maintained for notices of motion of that category.
24 (1) Lorsqu’est déposé, relativement à une action, une demande ou un appel envisagé, un avis de requête visant la prorogation d’un délai, l’autorisation d’interjeter appel ou l’obtention de toute autre ordonnance aux termes d’une loi, d’une règle ou d’un autre texte législatif, l’avis de requête, les affidavits déposés relativement à celui-ci et les ordonnances en résultant sont conservés dans les dossiers de la Cour réservés aux avis de requête de ce genre.

(6) Where a request for concurrence in a motion is made pursuant to subsection (5), the House to which the request is made shall take up and consider the motion within three sitting days after the request is made.
(6) La chambre dont l’agrément est requis en application du paragraphe (5) étudie la motion adoptée par l’autre chambre dans les trois jours de séance suivant la requête.

If any report made pursuant to Standing Order 123(1) is found to be irreceivable, the resolution based on that report made pursuant to Standing Order 123(5) and the corresponding notice of motion given by the Minister pursuant to Standing Order 124 shall be deemed to have been withdrawn; and
Toutefois, si un rapport présenté conformément à l’article 123(1) du Règlement est jugé irrecevable, la résolution contenue dans ce rapport et visée par le paragraphe 123(5) du Règlement et la motion correspondante dont avis a été donné par le ministre conformément à l’article 124 sont réputées retirées;

information about the number, nature and status of any complaints made pursuant to Article 59(4) as well as any other complaints made to the national competent authorities supervising credit institutions and investment firms.
des informations sur le nombre, la nature et le statut des plaintes déposées en vertu de l'article 59, paragraphe 4, ainsi que sur toute autre plainte adressée aux autorités nationales compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

(f)information about the number, nature and status of any complaints made pursuant to Articles 59(4) or 64(1) as well as any complaints made against an auction platform to the national competetent authorities supervising that auction platform, the courts or competent administrative bodies provided for in the national measures transposing Article 52(2) of Directive 2004/39/EC.
f)des informations sur le nombre, la nature et le statut des plaintes déposées en vertu de l’article 59, paragraphe 4, ou de l’article 64, paragraphe 1, ainsi que sur toute plainte à l’encontre d’une plate-forme d’enchères adressée aux autorités nationales compétentes chargées de la surveillance de cette plate-forme d’enchères, aux tribunaux ou aux autorités administratives compétentes prévus dans les mesures nationales transposant l’article 52, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE.

No later than six months after the data and information resulting from the initial assessment made pursuant to Article 8 and from the monitoring programmes established pursuant to Article 11 have become available, such information and data shall also be made available to the European Environment Agency, for the performance of its tasks.
Dans un délai maximal de six mois après que les données et informations issues de l’évaluation initiale réalisée en application de l’article 8 et des programmes de mesures établis en application de l’article 11 sont disponibles, lesdites données et informations sont également mises à la disposition de l’Agence européenne pour l’environnement, pour l’accomplissement de ses missions.

2. Member States shall notify the Commission of the assessment made pursuant to Article 8(1) and of the determination made pursuant to paragraph 1 of this Article within three months of completion of the latter.
2. Les États membres notifient à la Commission l’évaluation réalisée conformément à l’article 8, paragraphe 1, et la définition établie en vertu du paragraphe 1 du présent article, dans les trois mois à compter de l’achèvement de cette dernière.

2. A copy of any recording made pursuant to paragraph 1 shall be made available to the undertaking or association of undertakings concerned after the inspection.
2. Une copie de tout enregistrement effectué conformément au paragraphe 1 est mise à la disposition de l'entreprise ou de l'association d'entreprises concernée après l'inspection.

At 5:30 p.m., pursuant to Order made Friday, December 9, 1994, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Manley (Minister of Industry), That Bill C-51, An Act to amend the Canada Grain Act and respecting certain regulations made pursuant to that Act, be now read a third time and do pass.
À 17h30, conformément à l'ordre adopté le vendredi 9 décembre 1994, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie), Que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.