Traduction de «made since december » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's Communication presents the developments since November 2017 and reports on progress made under the Commission's political roadmap towards a comprehensive migration agreement presented in December 2017.
La communication publiée ce jour présente les éléments nouveaux intervenus depuis novembre 2017 et rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la feuille de route politique de la Commission en vue de la conclusion d'un accord global en matière de migration, présentée en décembre 2017.

Since the adoption of the EU Drugs Strategy in December 1999 and of the Action Plan in June 2000, considerable progress has been made in implementing the Action Plan by all the actors involved and in all areas covered:
Depuis l'adoption de la Stratégie drogue de l'UE en décembre 1999 et du Plan d'action en juin 2000, des progrès considérables ont été accomplis dans la mise en oeuvre du Plan d'action par tous les intervenants et dans tous les domaines couverts.

* Commission Cardiff report: On the basis of the information available at this point, the implications of these new arrangements for Commission reporting will be minor since the timetable of the process has already been changed and the Commission report should be made public early in December.
* Rapport Cardiff de la Commission: sur la base des informations disponibles à ce stade, les implications de ces nouvelles dispositions pour la Commission seront peu importantes, dans la mesure où le calendrier du processus a déjà été modifié, la publication du rapport de la Commission étant attendue pour le début du mois de décembre.

[4] Given the fact that Switzerland applies the Schengen acquis since 12 December 2008 only, no request has been made to Switzerland on its experience on stamping.
[4] La Suisse n’appliquant l’acquis de Schengen que depuis le 12 décembre 2008, aucune demande d’informations ne lui a été adressée au sujet de son expérience en matière d’apposition de cachets.

No contributions have been made to the plan by the employer since December 31, 1984 and by employees since December 31, 1991.
La caisse de retraite n'a reçu aucune cotisation de l'employeur depuis le 31 décembre 1984 ni des employés depuis le 31 décembre 1991.

I would like to get, if it is possible, a chart from November 2003, and the new chart since the Order-in-Council was passed that divided the departments since December 2003, because I hear that there is a completely different approach being made.
J'aimerais, si possible, avoir celui à partir de novembre 2003, et le nouveau depuis l'adoption du décret qui scindait le ministère en décembre 2003, parce que on me dit qu'il y a des orientations complètement différentes.

since the partial market opening referred to in Article 19 of Directive 96/92/EC of the European Parliament and of the Council of 19 December 1996 concerning common rules for the internal market in electricity , no part of the capital or operating costs of the interconnector has been recovered from any component of charges made for the use of transmission or distribution systems linked by the interconnector; and
depuis l’ouverture partielle du marché visée à l’article 19 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité , il n’a été procédé au recouvrement d’aucune partie du capital ou des coûts d’exploitation de l’interconnexion au moyen d’une fraction quelconque des redevances prélevées pour l’utilisation des réseaux de transport ou de distribution reliés par cette interconnexion; et

To recap then, since I promised the hon. member for Halifax that all would be made clear in this ruling, statutory authority, namely the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, already exists to proceed with the changes that were originally made in December by orders in council pursuant to that act.
Par conséquent, si vous me permettez de récapituler, étant donné que j’ai promis à la députée de Halifax que tout serait clairement expliqué dans la présente décision: le pouvoir législatif, à savoir la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, existe déjà pour autoriser les changements qui ont initialement été apportés en décembre par les décrets pris en vertu de cette loi.

The Canadian government has known since 1994 and more recently since December 31, 2001, when the United States announced that it was withdrawing from the ABM treaty, that a Canadian position on national missile defence and on ballistic missile defence had to be made known.
Le gouvernement canadien sait depuis 1994, et encore plus depuis le 31 décembre 2001, date à laquelle les États-Unis ont annoncé qu'ils se retiraient du traité ABM, qu'il doit prendre position sur la défense nationale antimissile et sur la défense antimissile balistique.

Another example, honourable senators, of the tax process I want to bring to your attention is the fact that we are currently examining decisions made probably in December 1999 or January 2000, that is, some 18 months ago, and many binding decisions made since February 2000, that is, 15 months ago.
Un autre aspect, honorables sénateurs, du processus fiscal que je désire porter à votre attention est le fait que nous nous penchons présentement sur des décisions probablement prises en décembre 1999 ou janvier 2000, c'est-à-dire il y a 18 mois et sur beaucoup de décisions exécutoires, prises depuis février 2000, soit depuis 15 mois.