... many pension decisions, made since the VRAB's inception, have been in favour of the veteran client using the benefit of the doubt clause (section 70); and (m) how many pension matters or cases has the VRAB referred back to the Minister for reconsideration, by year, from 2006 to 2011 inclusively? ...
...n en faveur du client des décisions sur les pensions, en ce qui concerne l’interprétation (i) de la loi, (ii) des problèmes médicaux, (iii) des questions juridiques; l) le TACRA a-t-il informé le ministère du nombre de décisions sur les pensions, prises depuis sa création, qui ont été rendues en faveur du client conformément à l’article sur le bénéfice du doute (article 70); m) combien d’affaires ou de cas de pension le TACRA a-t-il renvoyés au ministre pour examen, par année, de 2006 à 2011 inclusivement? ...