Traduction de «made the decision last thursday » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

department which has made the decision from which the appeal is brought
instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

the measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice
la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An assessment of the share of renewable energy in the energy mix and the progress made in the last 10 years shows that more and better use could be made of renewables.
L'évaluation de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique ainsi que des progrès réalisés depuis 10 ans montre que les énergies renouvelables pourraient être davantage et mieux exploitées.

- It will promote social innovation through the European Social Fund (ESF) building on the significant investments in social innovation which the ESF has made over the last ten years, all along the innovation cycle.
- ce projet pilote visera à promouvoir l’innovation sociale au moyen du Fonds social européen (FSE) en tirant parti des importants investissements dans l'innovation sociale réalisés par le FSE au cours de ces dix dernières années, tout au long du cycle de l'innovation.

Shortcomings continue to persist in the case of five Member States, and the progress made during the last year is rather limited.
Des lacunes persistent pour cinq États membres et les progrès accomplis l'année dernière sont plutôt limités.

Investments made 55 to 30 years ago in coal power plants, as seen in the figure above, imply that Europe has a large fleet of old coal power plants that are now reaching the end of their lifetime (for gas power plants the situation is the opposite, as most investments were made during the last 20 years).
Comme le montre la figure ci-dessus, du fait des investissements dans les centrales au charbon réalisés il y a 30 à 55 ans, l’Europe dispose d’un vaste parc de centrales au charbon anciennes qui arrivent aujourd’hui au terme de leur durée de vie (c’est le contraire dans le cas des centrales au gaz, car la plupart des investissements ont été réalisés au cours des vingt dernières années).

2. For the first three months of the marketing year, the refund applicable to exports of malt, either in storage at the end of the previous marketing year or made from barley in stock at that time, shall be that which would have applied in respect of the export licence in question to exports made during the last month of the preceding marketing year.
2. Pendant les trois premiers mois de la campagne de commercialisation, en cas d'exportation de malt en stock à la fin de la campagne précédente ou fabriqué à partir d'orge en stock à cette date, la restitution applicable est celle qui aurait été appliquée, pour le certificat d'exportation en cause, dans le cas d'une exportation effectuée le dernier mois de la campagne précédente.

However, with respect to the requests referred to in the second subparagraph made by the requesting authority and assessed by the requested authority in conformity with a Statement of Best Practices concerning the interaction of this paragraph and Article 40(1) to be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 44(2), a Member State which refuses to hold an administrative enquiry on the basis of Article 40 shall provide to the requesting authority the dates and values of any relevant supplies made over the last two years by the taxable person in the Member State of the requesting authority’.
Toutefois, en ce qui concerne les demandes visées au deuxième alinéa présentées par l’autorité requérante et évaluées par l’autorité requise conformément à une déclaration de bonnes pratiques relative à l’interaction entre le présent paragraphe et l’article 40, paragraphe 1, à adopter selon la procédure visée à l’article 44, paragraphe 2, un État membre qui refuse de mener une enquête administrative sur la base de l’article 40 communique à l’autorité requérante les dates et les montants de toutes les prestations concernées effectuées au cours des deux dernières années par l’assujetti dans l’État membre de l’autorité requérante».

The default times for the low-power mode and the sleep mode shall be measured from the time the last copy was made or the last page was printed.
Les délais par défaut pour le mode «consommation réduite» et le mode «veille» sont mesurés à partir de la dernière copie effectuée ou de la dernière page imprimée.

The Communication also describes the progress the Commission services have made over the last year in developing new indicators, improving the quality of last year's list of structural indicators and integrating the candidate countries into the structural indicators process.
La Commission y décrit également les progrès accomplis par ses services au cours de l'année écoulée en ce qui concerne la mise au point de nouveaux indicateurs, l'amélioration de la qualité de la liste d'indicateurs structurels utilisés l'an dernier et l'intégration des pays candidats dans le processus des indicateurs structurels.