Vertaling van "made unilateral declarations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Unilateral Declaration
déclaration unilatérale

Unilateral Declaration of Independence (E)
Déclaration unilatérale d'indépendance

Unilateral Declaration of Independence
Déclaration unilatérale d'indépendance

Unilateral Declaration of Non-Aggression
Déclaration unilatérale de non-agression

Unilateral Declaration Against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
Déclaration unilatérale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

customs declaration made by an oral declaration | oral customs declaration
déclaration en douane faite par une déclaration verbale

declaration made by mail
engagement par courrier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. Whereas some 90 parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change, including emerging economies, which are collectively responsible for more than 80 % of global emissions, have made unilateral declarations of quantified economy-wide emission reduction objectives, albeit not legally binding;
A. considérant que quelque 90 parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques – y compris des pays à économie émergente –, qui sont collectivement responsables de plus de 80 % des émissions au niveau mondial, ont fait des déclarations unilatérales concernant des objectifs quantifiés de réduction des émissions pour l'ensemble de leur économie, bien que ceux-ci ne soient pas juridiquement contraignants;

(3) If a State which is the object of a declaration under the preceding paragraph subsequently becomes a Contracting State, the declaration made will, as from the date on which the Convention enters into force in respect of the new Contracting State, have the effect of a declaration made under paragraph (1), provided that the new Contracting State joins in such declaration or makes a reciprocal unilateral declaration.
(3) Lorsqu’un État à l’égard duquel une déclaration a été faite en vertu du paragraphe précédent devient par la suite un État contractant, la déclaration mentionnée aura, à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur à l’égard de ce nouvel État contractant, les effets d’une déclaration faite en vertu du paragraphe 1, à condition que le nouvel État contractant s’y associe ou fasse une déclaration unilatérale à titre réciproque.

Such declarations may be made jointly or by reciprocal unilateral declarations.
De telles déclarations peuvent être faites conjointement ou être unilatérales et réciproques.

However recent comments made by Quebec's political elite have suggested that self-determination and the right to declare a unilateral declaration of independence are mutually dependent self-supporting rights.
Toutefois, selon certains commentaires effectués récemment par l'élite politique du Québec, l'autodétermination et le droit de déposer une déclaration unilatérale d'indépendance sont des droits interdépendants.

27. Regrets the unilateral Declaration made by Turkey on the occasion of the signature of the Additional Protocol to the Ankara Agreement; reminds Turkey that recognition of all Member States is a necessary component of the accession process;
27. regrette la déclaration unilatérale faite par la Turquie à l'occasion de la signature du protocole additionnel de l'accord d'Ankara; rappelle à la Turquie que la reconnaissance de tous les États membres est un élément nécessaire du processus d'adhésion;

27. Regrets the unilateral Declaration made by Turkey on the occasion of the signature of the Additional Protocol to the EC-Turkey Association Agreement (Ankara Agreement); reminds Turkey that recognition of all Member States is a necessary component of the accession process;
27. regrette la déclaration unilatérale faite par la Turquie à l'occasion de la signature du protocole additionnel de l'Accord d'association CE-Turquie (Accord d'Ankara); rappelle à la Turquie que la reconnaissance de tous les États membres est un élément nécessaire du processus d'adhésion;

Special mention should be made of the provisions concerning migration: in fact, the clause on the return and admission of illegal immigrants contained in Article 49 was also included in EU Unilateral Declaration No. 1, which certainly lived up to its name, being a questionable unilateral imposition by the Commission and the Council.
Les dispositions relatives à la migration reçoivent une mention spéciale : en effet, la clause sur le retour et l'admission des immigrés clandestins contenue à l'article 49 et à laquelle renvoie aussi la déclaration unilatérale numéro 1 de l'UE a constitué une imposition discutable unilatérale de la part de la Commission et du Conseil.

Unfortunately, honourable senators, a unilateral declaration of independence is now made more likely should the provisions of this bill become law.
Malheureusement, honorables sénateurs, une déclaration unilatérale d'indépendance est rendue encore plus probable si le projet de loi est adopté.

On referendum night we became aware that not only was the Government of Quebec serious about its unilateral plans for separation but in fact had made extensive arrangements and preparations for a unilateral declaration of independence.
La nuit du référendum, nous avons appris que, non seulement le gouvernement du Québec était sérieux dans ses intentions de séparation unilatérale, mais qu'il avait pris des mesures et fait des préparatifs poussés en vue d'une déclaration unilatérale d'indépendance.