Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mahoney (Mississauga West), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), Bill C-358, An Act to amend the Copyright Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mahoney (Mississauga-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), le projet de loi C-358, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.