Traduction de «mai negotiations canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes

Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Bilateral and regional negotiations (Canada)
Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations bilatérales et régionales (Canada)

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government
L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie

Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6
Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In negotiations, many things are broadly talked about but the commitment that has been made is at the end of negotiations this government will not sign on Canada's behalf an MAI that does not fully support key Canadian values and safeguard vital Canadian interests.
Au cours des négociations, on traite de plusieurs choses en termes généraux, mais l'engagement qui a été pris, c'est qu'à l'issue des négociations, le gouvernement ne signera pas au nom du Canada un accord sur l'investissement qui n'appuie pas complètement les valeurs canadiennes clés et qui ne sert pas les meilleurs intérêts des Canadiens.

Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...
Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...

Canada's position in the MAI negotiations respecting the fishing industry is best seen in light of Canada's overall negotiating objective which is to secure the same rights and obligations that Canada exchanged with the United States and Mexico under the NAFTA.
La position du Canada pour les négociations sur l'AMI concernant l'industrie de la pêche doit être vue à la lumière de l'objectif global de négociation du Canada, qui est d'obtenir les mêmes droits et obligations que ceux qu'il a négociés avec les États-Unis et le Mexique dans le contexte de l'ALENA.

Mr. Julian Reed (Parliamentary Secretary to Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, as far back as February 19, the federal and provincial trade ministers met for a third discussion of Canada's objectives and the bottom lines for the MAI. The positions advanced by Canada in the MAI negotiations reflect the discussions that took place at that time.
M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, dès le 19 février les ministres du commerce du Canada et des provinces se sont rencontrés pour une troisième discussion des objectifs du Canada et du minimum à obtenir pour l'AMI. Les positions du Canada aux négociations reflètent les discussions qui ont eu lieu à cette réunion.

The governement will continue to consult closely with Canadians respecting the MAI negotiations. Consultations with provincial and territorial governments, non-governmental organizations, business and individual Canadians are vital to ensuring that all our interests are properly reflected in Canada's negotiating position.
Le gouvernement continuera de consulter étroitement les Canadiens sur la négociation de l`AMI. Les consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations non gouvernementales, le milieu des affaires et les Canadiens sont en effet essentielles si on veut que la position de négociation du Canada tienne adéquatement compte de tous nos intérêts.