It is therefore clear that suppliers cannot impose restrictions on the distributors’ use of the Internet – they cannot stop a distributor from having a web site, using whichever languages they prefer on that site, or sending e-mails to individual customers unless those prohibitions are objectively justified.
Il est donc clair que les fournisseurs ne peuvent pas imposer de restrictions à l’utilisation de l’internet par les distributeurs – ils ne peuvent pas empêcher les distributeurs d’avoir un site internet, d’utiliser la langue qu’ils préfèrent sur ce site ou d’envoyer des courriers électroniques aux différents clients, à moins que ces interdictions ne se justifient de manière objective.