Sub-sectors (i), (iv) and (v) may be excluded when they fall into the scope of the services which may be reserved, which is: for items of correspondence the price of which is less than five times the public basic tariff, provided that they weigh less than 350 grams [37], plus the registered mail service used in the course of judicial or administrative procedures.
Les sous-secteurs i), iv) et v) peuvent être exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, à savoir: pour les envois de correspondance dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public de base, à condition qu'ils pèsent moins de 350 grammes [37], plus le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives.