Vertaling van "main decisions must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the switch must be lined for main track
la position de l'aiguille doit donner la voie principale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Points out that the EU institutions, in their actions and their policies, have to be based on representative democracy, as laid down in Article 10(1) TEU, and have to ensure compliance with the principles of full transparency, sharing and of informing citizens accurately and in good time; stresses that Article 10(3) TEU recognises participatory democracy as one of the main democratic principles of the EU, thereby highlighting that decisions must be taken as close to the citizens as possible; stresses that when citizens’ participation in the decision-making process takes the form of public consultations, the institutions must take into account the outcome of those consultations.
rappelle que les actions et les politiques des institutions de l'Union doivent se fonder sur la démocratie représentative tel que prévu par l'article 10, point 1, du traité UE, et de ce fait garantir le respect des principes de transparence totale, de partage et d'information correcte et rapide des citoyens; souligne que l'article 10, point 3, du traité UE reconnaît la démocratie participative comme l'un des principes démocratiques fondamentaux de l'Union et met ainsi en lumière la nécessité de prendre les décisions de la manière la plus proche des citoyens; rappelle que lorsque la participation des citoyens au processus décisionnel prend la forme de consultations publiques, les institutions doivent tenir compte de leurs résultats.

32. Welcomes the creation of the High-Level Political Forum (HLPF) on sustainable development, which has the role of providing political leadership, guidance and recommendations on development policy related to the three pillars (social, economic and environmental) of sustainable development; is convinced that the HLPF must become the main decision-making body for all development policy, thus ensuring coordinated and efficient assessment of needs and adoption of necessary roadmaps, decisions and binding measures related to the post-2015 sustainable development framework; insists on the need to effectively implement the Sustainable Development Goals adopted by the UN summit in September 2015;
32. salue la création du Forum politique de haut niveau sur le développement durable, qui doit jouer un rôle moteur sur le plan politique et prodiguer conseils et recommandations en matière de stratégie de développement en lien avec les trois piliers (social, économique et environnemental) du développement durable; est convaincu que ce Forum doit devenir le principal organe de décision en matière de politique de développement afin de veiller à une évaluation coordonnée et efficace des besoins ainsi qu'à l'adoption des plans d'action, des décisions et des mesures contraignantes requis dans le contexte du programme de développement durable pour l'après-2015; insiste sur la nécessité d'œuvrer efficacement à la réalisation des objectifs de développement durable adoptés lors du sommet des Nations unies en septembre 2015;

30. Welcomes the creation of the High-Level Political Forum (HLPF) on sustainable development, which has the role of providing political leadership, guidance and recommendations on development policy related to the three pillars (social, economic and environmental) of sustainable development; is convinced that the HLPF must become the main decision-making body for all development policy, thus ensuring coordinated and efficient assessment of needs and adoption of necessary roadmaps, decisions and binding measures related to the post-2015 sustainable development framework; insists on the need to effectively implement the Sustainable Development Goals adopted by the UN summit in September 2015;
30. salue la création du Forum politique de haut niveau sur le développement durable, qui doit jouer un rôle moteur sur le plan politique et prodiguer conseils et recommandations en matière de stratégie de développement en lien avec les trois piliers (social, économique et environnemental) du développement durable; est convaincu que ce Forum doit devenir le principal organe de décision en matière de politique de développement afin de veiller à une évaluation coordonnée et efficace des besoins ainsi qu'à l'adoption des plans d'action, des décisions et des mesures contraignantes requis dans le contexte du programme de développement durable pour l'après-2015; insiste sur la nécessité d'œuvrer efficacement à la réalisation des objectifs de développement durable adoptés lors du sommet des Nations unies en septembre 2015;

As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.
Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.

Article 3(h) of Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which excludes from the concept of ‘process emissions sub-installation’, within the meaning of that provision, greenhouse gas emissions stemming from the combustion of incompletely oxidised carbon in a liquid state.
L’article 3, sous h), de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut de la notion de «sous-installation avec émissions de procédé», au sens de cette disposition, les émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion de carbone incomplètement oxydé à l’état liquide.

In the same way it is clear that the main decisions must always rest with the parents of course and I have to say that personally, at the end of the day and on the basis of my own simple family experience, I have faith in parents.
De la même manière, il appartient clairement aux parents, bien entendu, de toujours prendre les décisions principales et, en fin de compte, je dois dire qu’à titre personnel, et à partir de ma simple expérience familiale, je fais confiance aux parents.

Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.
Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.

The decision must embrace all the main questions, it must be binding, and it must include a binding timetable for the drafting of an eventual international agreement.
La décision doit couvrir toutes les questions principales, elle doit être contraignante et elle doit inclure un calendrier contraignant pour l’élaboration d’un accord international final.

They must have their headquarters in an eligible country and the headquarters must be the main centre for decisions relating to the co-financed operations, as defined in Regulation (EC) No 2110/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on access to Community external assistance
avoir leur siège principal dans un pays éligible, ledit siège devant constituer le centre principal des décisions relatives aux actions cofinancées, au sens de la définition du règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté

The work of the European Central Bank’s main decision-making body must be reformed in order for effective decision-making to be possible after enlargement.
Il faut moderniser le travail du principal organe de décision de la BCE pour que celle-ci conserve son efficacité après l'élargissement.