Traduction de «maintain fair competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maintain fair competition
maintenir une concurrence équitable

fair competition
concurrence loyale

competitive neutrality | fair competition
neutralité concurrentielle

under conditions of fair competition
dans des conditions de concurrence loyale

principle of fair competition
principe d'une concurrence saine et loyale

Fair Competition Act
Loi sur la concurrence loyale

fair competition
concurrence loyale [ juste concurrence ]

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although, generally speaking, executive responsibility for Community policies is delegated to the Member States and their internal administrative bodies, in certain cases the Treaties or Community legislative acts require executive tasks to be implemented centrally at European level to ensure coherence and proper functioning of the policies concerned or to maintain fair competition, in order to increase confidence among the operators concerned and the public in general.
Bien qu'en général la responsabilité exécutive des politiques communautaires soit dévolue aux Etats membres et à leurs articulations administratives internes, dans certains cas les traités ou les actes législatifs communautaires requièrent que les tâches d'exécution soient mises en oeuvre de manière centralisée au niveau européen, pour assurer la cohérence de l'action et le bon fonctionnement des politiques concernées ou pour maintenir un niveau de concurrence équitable sur le plan réglementaire, dans le but d'accroître la confiance des opérateurs intéressés et, plus généralement, des citoyens.

By checking on compliance with these conditions, the Commission is working to maintain fair competition between different undertakings and technologies in the single market, for energy and in other sectors.
En veillant au respect de ces conditions, la Commission œuvre au maintien d'une concurrence équitable entre les différentes entreprises et technologies présentes sur le marché unique, dans l'énergie comme dans d'autres secteurs.

secure and maintain fair competition among all payment service providers.
garantir et maintenir une concurrence équitable entre l’ensemble des prestataires de services de paiement.

10. Calls on the Commission to maintain fair competition on the EU market by imposing surcharges on energy-intensive goods imported from third countries to offset the additional costs incurred by EU manufacturers in meeting CO2 emissions charges;
10. appelle la Commission à veiller au maintien de conditions équitables de concurrence sur le marché européen en appliquant aux produits à forte consommation d'énergie importés de pays tiers un ajustement des prix qui inclue des charges équivalentes aux coûts qui, dans l'Union, découlent des taxes pour l'émission de CO2;

(c) secure and maintain fair competition among all payment service providers;
(c) garantir et maintenir une concurrence équitable entre l'ensemble des prestataires de services de paiement;

It will also be used to learn more about the implementation of the newly adopted Fair Competition Review in China, which is designed to prevent public policies from distorting and restricting competition while maintaining fair market competition and promoting a unified market.
Il sera également utilisé pour en apprendre davantage sur la mise en œuvre, par la Chine, du nouveau système d'analyse de l'équité de la concurrence qui vise à éviter que les politiques publiques ne faussent ou ne restreignent la concurrence, tout en maintenant une concurrence équitable sur le marché et en promouvant un marché unifié.

14. Stresses that the development of innovative technologies is to be encouraged at all levels, and that a serious effort is needed to promote access to the market and to maintain fair competition therein;
14. souligne que l'évolution des technologies innovantes doit être encouragée à tous les niveaux et qu'un effort sérieux est nécessaire pour promouvoir l'accès au marché et y maintenir une concurrence loyale;

13. Stresses that the development of innovative technologies is to be encouraged at all levels, and that a serious effort is needed to promote access to the market and to maintain fair competition therein;
13. souligne que l'évolution des technologies innovantes doit être encouragée à tous les niveaux et qu'un effort sérieux est nécessaire pour promouvoir l'accès au marché et y maintenir une concurrence loyale;

[43] See the position of UNICE on the Commission's Second Report on the state of economic and social cohesion in the European Union, November 2001: "UNICE reiterates its firm support for pursuit of an EU economic and social cohesion policy.The purpose of European (and indeed national) aid is to allow regions and/or countries with a development lag to improve their competitiveness. Thus, such aid must be maintained over a sufficient period.Conditions which guarantee fair competition must be strengthened, in particular through ongoing and active reduction of state aid".
[43] Voir à ce propos la prise de position de l'UNICE relative au deuxième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne, novembre 2001 : « L'UNICE renouvelle son ferme soutien à la poursuite d'une politique de cohésion économique et sociale.les aides européennes (comme celles des Etats d'ailleurs) ayant vocation à permettre aux régions et/ou pays en retard de développement de combler leur retard de compétitivité territoriale doivent être maintenues sur un laps de temps suffisant.les conditions garantissant une concurrence loyale et non dommageable doivent être renforcées en particulier par la réduction continue et active des aides d'Etat ».