Vertaling van "maintain holdings qualifying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pushbutton of the maintained type [ hold-down pushbutton | maintained pushbutton ]
bouton à enclenchement [ bouton à action maintenue | bouton à double action ]

holding contact [ sealing contact | maintaining contact ]
contact de maintien

hold on station [ maintain on location | keep on station ]
maintenir en station

qualifying holding
participation qualifiée

shareholder or member possessing qualifying holdings
actionnaire ou associé qui possède des participations qualifiées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32 (1) Subject to subsection 39(8), a corporation may, for the purpose of assisting the corporation or any of its affiliates or associates to qualify under any prescribed law of Canada or a province to receive licences, permits, grants, payments or other benefits by reason of attaining or maintaining a specified level of Canadian ownership or control, hold shares in itself that
32 (1) Sous réserve du paragraphe 39(8), la société peut détenir ses propres actions si la détention a pour objet de la rendre, ou de rendre les sociétés de son groupe ou celles qui ont un lien avec elle, mieux à même de remplir les conditions de participation ou de contrôle canadiens auxquelles est subordonné, sous le régime des lois fédérales ou provinciales prescrites, le droit de recevoir certains avantages, notamment des licences, permis, subventions et paiements, pourvu toutefois que se réalise l’une des deux conditions suivantes :

(2) A segregated fund maintained by a life insurance company in respect of which at least fifty persons hold insurance policies shall be considered to have a Canadian ownership rate of 100% if the insurer has no knowledge or reason to believe that less than 90% of the aggregated value of all interests in the fund is held for the benefit of persons who would qualify for a Canadian ownership rate of 100%.
(2) Un fonds réservé constitué par une compagnie d’assurance-vie, à l’égard duquel au moins 50 personnes sont titulaires de polices d’assurance, est réputé avoir un taux de participation canadienne de 100 % si l’assureur ne sait pas ou n’a pas raison de croire qu’au moins 90 % de la valeur globale des droits dans le fonds sont détenus au profit de personnes qui seraient admissibles à un taux de participation canadienne de 100 %.

(b)not applying this Directive to companies of that Member State, which do not maintain for an uninterrupted period of at least 2 years holdings qualifying them as parent companies, or to those of their companies in which a company of another Member State does not maintain such a holding for an uninterrupted period of at least 2 years.
b)de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d’un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une telle participation.

not applying this Directive to companies of that Member State, which do not maintain for an uninterrupted period of at least 2 years holdings qualifying them as parent companies, or to those of their companies in which a company of another Member State does not maintain such a holding for an uninterrupted period of at least 2 years.
de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d’un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans, une telle participation.

Transport Canada does hold Air Canada responsible to have qualified service providers so that those engines would be overhauled to a standard we maintain at Air Canada.
Transports Canada exige qu'Air Canada utilise des fournisseurs de services qualifiés si bien que ces moteurs-là seraient révisés suivant une norme respectée par Air Canada.

2. A farmer keeping she-goats on his holding may qualify, on application for a premium for maintaining she-goats (goat premium).
2. L'agriculteur détenant sur son exploitation des chèvres peut bénéficier, à sa demande, d'une prime au maintien du troupeau de chèvres (prime à la chèvre).

1. A farmer keeping ewes on his holding may qualify, on application for a premium for maintaining ewes (ewe premium).
1. L'agriculteur détenant sur son exploitation des brebis peut bénéficier, à sa demande, d'une prime au maintien du troupeau de brebis (prime à la brebis).

And as it specifically applies to the adoption of codes related to procedures and the holding of votes, in that case, these regulations should also be crafted in such a way that the person who is selected to be the objective overseer of the fairness of the election, or the observer of the voting process, should be chosen from a list of pre-qualified individuals that would be held and maintained for just that purpose.
En ce qui concerne l'adoption des codes liés aux procédures et la tenue de votes en particulier, dans ce cas, les règlements en question devraient également être rédigés de manière à ce que la personne retenue pour assurer la surveillance objective de l'équité de l'élection ou observer l'élection soit choisie à partir d'une liste de particuliers préqualifiés, laquelle serait conservée et tenue à jour à cette fin précise.

not apply the Directive to those of their companies which do not maintain holdings qualifying them as parent companies or to those of their companies in which a company of another Member State does not maintain such a holding.
ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d'un autre État membre ne conserve pas une telle participation.

- not applying this Directive to companies of that Member State which do not maintain for an uninterrupted period of at least two years holdings qualifying them as parent companies or to those of their companies in which a company of another Member State does not maintain such a holding for an uninterrupted period of at least two years.
- de ne pas appliquer la présente directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d'au moins deux ans, une participation donnant droit à la qualité de société mère, ni aux sociétés dans lesquelles une société d'un autre État membre ne conserve pas, pendant une période ininterrompue d'au moins deux ans, une telle participation.