Vertaling van "maintain region notice period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maintain region notice period
mettre à jour la période des avis

retrieve region notice period
extraction période des avis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To ensure that the Community Funds have a real impact in the eligible regions over and above the development effort of each Member State, since 1989 the regulations on the Structural Funds have included application of the principle of additionality, under which the Member States are required to maintain national structural expenditure in a programming period at least the same level (excluding the EU contribution) as in the previous period.
Pour que l'intervention des Fonds communautaires ait une efficacité réelle dans les régions éligibles par rapport à l'effort de développement de chaque État membre, la réglementation régissant les Fonds structurels prévoit depuis 1989 l'application du principe d'additionnalité. Conformément à ce principe, les États membres ont l'obligation de maintenir au moins le même niveau de dépenses structurelles nationales (hors contribution UE) d'une période de programmation à la suivante.

4. Verification of whether the level of public or equivalent structural expenditure under the Investment for growth and jobs goal has been maintained for the period shall only take place in those Member States in which less developed regions cover at least 15 % of the total population.
4. Seuls les États membres dans lesquels les régions les moins développées représentent au moins 15 % de la population totale font l'objet d'une vérification portant sur le maintien du niveau de dépenses structurelles publiques ou assimilables relevant de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" durant la période.

This scheme is provided for as preferential tax treatment by the Notice on Favourable Tax Policies for Western Region Development (issued by the Ministry of Finance, General Tax Bureau and General Customs Office, effective from 1 January 2001) which was updated by the Notice on Further Implementation on Tax Policies of the Western Development Strategy (issued the Ministry of Finance, General Tax Bureau and General Customs Office, effective from 1 January 2011 onwards) which extends the period of validity of this programme until 31 December 2020.
Ce régime est prévu en tant que traitement fiscal préférentiel par la communication sur les politiques fiscales en faveur du développement de la région occidentale (publiée par le ministère des finances, l'administration générale des impôts et l'administration générale des douanes, en vigueur depuis le 1er janvier 2001) qui a été actualisée par la communication sur la poursuite des politiques fiscales en faveur du développement de la région occidentale (publiée par le ministère des finances, l'administration générale des impôts et l'administration générale des douanes, en vigueur depuis le 1er janvier 2011) qui étend la période de validité du programme jusqu'au 31 décembre 2020.

The Commission invites Member States to: – explore the possibility of using together with regional authorities, the European Social Fund (ESF) for workers' retraining and re-skilling, including by setting up a specific funding measure related to the steel sector, – explore the possibility of using structural funds, together with regional authorities, in the next programming period, with a view to alleviate the social impacts of restructuring in the steel sector, – conclude the on-going negotiations on the proposal for a Regulation on the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) for the programming period 2014-2020[67] and requesting its use, – facilitate dialogue between social partners in view of reaching an agreement on temporary initiatives to maintain jobs, such as the possibility of introducing labour flexibility schemes, with regard notably to cyclical adjustment.
La Commission invite les États membres à: – examiner la possibilité de recourir, de concert avec les autorités régionales, au Fonds social européen (FSE) pour financer le recyclage et la requalification des travailleurs, notamment en créant un outil de financement spécifique au secteur sidérurgique; – examiner la possibilité de recourir, de concert avec les autorités régionales, aux fonds structurels au cours de la prochaine période de programmation, en vue d’atténuer les répercussions sociales des restructurations dans le secteur sidérurgique; – conclure les négociations en cours concernant la proposition de règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour la période 2014-2020[67] et requérir son utilisation; – faciliter le dialogue entre partenaires sociaux en vue de trouver un accord sur des initiatives temporaires de maintien de l’emploi, telles que la possibilité de mettre en place des mécanismes de flexibilité du travail, notamment en ce qui concerne les ajustements cycliques.

2. For regions covered by the Convergence objective, the Commission and the Member State shall determine the level of public or equivalent structural expenditure which the Member State shall maintain in all the regions concerned during the programming period.
2. Pour les régions relevant de l'objectif convergence, la Commission et l'État membre établissent le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables que l'État membre maintient dans l'ensemble des régions concernées au cours de la période de programmation.

Each of the jobs created through the investment must be maintained within the region concerned for a period of five years from the date the post was first filled.
Chacun des emplois créés grâce à l'investissement doit être maintenu dans la région considérée pour une période de cinq ans à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois.