Traduction de «maintained whereas however » (Anglais → Français) :

N. whereas the ECJ has stated in its Pringle ruling that the prohibition laid down in Article 125 TFEU ensures that the Member States remain subject to the logic of the market when they enter into debt, since that should prompt them to maintain budgetary discipline, and that compliance with such discipline contributes at Union level to the attainment of a higher objective, namely maintaining the financial stability of the monetary union; whereas, however, the ECJ stresses that Article 125 TFEU does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member States to a Member State which remains responsible for its commitments to its creditors provided that the conditions attached to such assistance are such as to prompt that Member State to implement a sound budgetary policy;
N. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Pringle que l'interdiction visée à l'article 125 du traité FUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu'ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire, et que le respect d'une telle discipline contribue, à l'échelle de l'Union, à la réalisation d'un objectif supérieur, à savoir le maintien de la stabilité financière de l'union monétaire; que la Cour souligne, toutefois, que l'article 125 du traité FUE n'interdit pas l'octroi d'une assistance financière par un ou plusieurs États membres à un État membre qui demeure responsable de ses propres engagements à l'égard de ses créanciers et pourvu que les conditions dont sont assorties une telle assistance soient de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine;

However, some judges maintain that the length of absence is not a crucial point, whereas others say that a prolonged absence makes the residence requirements pointless.
Par contre, certains juges déclarent que la durée de l'absence n'est pas un point crucial, tandis que d'autres déclarent qu'une absence prolongée annule le but de l'obligation de résidence.

H. whereas legal immigration is a positive element in the make-up of the European population and is necessary if demographic balance is to be maintained; whereas, however, legal immigration alone is not sufficient to counteract the progressive ageing of the population in the European Union and measures are needed to increase the birth rate of the resident population,
H. considérant l'immigration légale comme un élément positif de la composition de la population européenne, nécessaire si l'on souhaite maintenir un solde positif; considérant toutefois que l'immigration légale ne saurait, à elle seule, compenser le vieillissement progressif de la population de l'Union et qu'il importe donc d'adopter des mesures visant à accroître la natalité de la population résidant dans l'Union,

Some Member States however underlined the need to retain a certain degree of flexibility regarding the organisation of asylum procedures and to maintain procedural arrangements aimed at preventing abuse, whereas others expressed a preference to address deficiencies of the present framework via practical cooperation measures rather than via a legislative intervention.
Plusieurs États membres ont toutefois insisté sur la nécessité de conserver un certain degré de flexibilité concernant l’organisation des procédures d’asile, ainsi que des modalités procédurales visant à empêcher les abus, tandis que d’autres ont indiqué préférer qu’il soit remédié aux insuffisances du cadre actuel par des mesures de coopération pratique plutôt qu’en intervenant sur le plan législatif.

In part, however, the higher greenhouse gas emissions associated with the Nova Scotia culture system occurred because Nova Scotia electricity is about 80% coal-fired, whereas in British Columbia about 90% of electricity is provided through hydroelectricity, so the major source of these differences, when you look across the systems, is the much greater amount of energy required to pump water and to provide oxygen and filtration and other inputs to maintain high water quality.
Sachez toutefois que si le système d'élevage de la Nouvelle-Écosse produisait davantage de gaz à effet de serre, c'est en partie parce que cette province tire environ 80 p. 100 de son électricité du charbon, alors que la Colombie-Britannique produit environ 90 p. 100 de la sienne par l'entremise de centrales hydroélectriques. Ainsi, les différences entre ces systèmes sont principalement attribuables à la quantité supérieure d'énergie qu'il faut pour pomper, oxygéner et filtrer l'eau et fournir les autres intrants nécessaires au maintien d'une eau de haute qualité.

B. whereas, however, the "major priority" status which is supposedly worth maintaining does not feature in the legislation of the Union or in its budgetary commitment; whereas it is doubtful that that "appropriate" resources can be found unless provision is made for additional resources; whereas the Action Plan thus paints an overly optimistic picture of the commitment and real capacity of the Union and its Member States to combat drugs,
B. considérant toutefois que le caractère de " priorité majeure " qu'il convient prétendument de maintenir n'apparaît ni dans le dispositif légal de l'Union ni dans son engagement budgétaire; qu'il est peu probable que les ressources " adéquates " pourront être mobilisées sans prévoir de nouvelles ressources; que le présent Plan d'action dresse dès lors un tableau trop optimiste de l'engagement et des capacités véritables de l'Union et de ses États membres en matière de lutte contre la drogue,

Whereas experience shows that the derogation should be maintained for all distilleries; whereas present techniques for producing the spirits in question mean that this measure should enable the final quality of the product and its traditional characteristics to be maintained; whereas, however, an in-depth evaluation of the various effects of the application of this measure should be conducted at the end of a trial period with a view to reducing the minimum methyl alcohol cntent as far as possible given, in particular, developments in techniques;
considérant que, sur la base de l'expérience, il s'avère nécessaire de maintenir cette dérogation pour toute distillerie; que, en effet, en l'état actuel des techniques d'élaboration des eaux-de-vie en cause, cette mesure est de nature à permettre de préserver la qualité finale du produit et ses caractéristiques traditionnelles; que toutefois il conviendra, au terme d'une période d'expérimentation, de procéder à une évaluation approfondie des divers effets de l'application de cette mesure dans la perspective, dans la mesure du possible compte tenu notamment de l'évolution des techniques, de diminuer la teneur maximale en alcool méthylique;

WHEREAS THE SAID ARTICLE 1A PROVIDES , IN PARAGRAPH 3 , THAT THE SPECIAL RATE FOR THE FLOATING CURRENCIES SHALL BE EQUAL TO THE CONVERSION RATE FOR THE CURRENCY CONCERNED AGAINST THE EUROPEAN MONETARY UNIT OF ACCOUNT ; WHEREAS , FOLLOWING THE ENTRY INTO FORCE OF THE EUROPEAN MONETARY SYSTEM , THE EUROPEAN MONETARY UNIT OF ACCOUNT NO LONGER EXISTS ; WHEREAS IT WAS MADE UP OF THE TOTALITY OF THE MEMBER STATES ' CURRENCIES KEPT AT ANY GIVEN MOMENT WITHIN A MAXIMUM SPREAD OF 2.25 % ; WHEREAS THIS GROUP OF CURRENCIES , INCREASED TO INCLUDE THE FRENCH FRANC AND THE IRISH POUND , STILL EXISTS ; WHEREAS THE MECHANISM HITHERTO APPLIED CAN ACCORDINGLY STILL BE MAINTAINED ; WHEREAS , HOWEVER , IT IS NECESSARY TO ALTER THE WORDING OF THE SAID PROVISION ;
CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER BIS PRECITE PREVOIT A SON PARAGRAPHE 3 QUE LE TAUX SPECIAL POUR LES MONNAIES FLOTTANTES EST EGAL AU TAUX DE CONVERSION DE LA MONNAIE CONCERNEE PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE MONETAIRE EUROPEENNE ; QUE , DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN , L ' UNITE DE COMPTE MONETAIRE EUROPEENNE N ' EXISTE PLUS ; QU ' ELLE AVAIT ETE CONSTITUEE PAR L ' ENSEMBLE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES MAINTENUES ENTRE ELLES A L ' INTERIEUR D ' UN ECART INSTANTANE MAXIMAL DE 2,25 % ; QUE CE GROUPEMENT DE MONNAIES ELARGI PAR LE FRANC FRANCAIS ET LA LIVRE IRLANDAISE PERSISTE ; QUE LE MECANISME APPLIQUE JUSQU ' A PRESENT PEUT DONC ETRE MAINTENU ; QU ' IL EST TOUTEFOIS NECESSAIRE D ' ADAPTER LE LIBELLE DE LA DISPOSITION EN CAUSE ;