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Maintain invoice status

Traduction de «maintaining her status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
maintain invoice status

modifier les statuts de facture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Where the period of three years applies, the EU long-term resident status may be withdrawn before a period of legal and continuous residence of five years within the territory of the Member States has been completed if the third-country national becomes unemployed and does not have sufficient resources to maintain himself or herself and, where applicable, the members of his or her family, without having recourse to the social assistance system of the Member State concerned ...[+++]

Lorsque la période de trois ans s’applique, le statut de résident de longue durée — UE peut être retiré avant le terme de la période de résidence légale et ininterrompue de cinq ans sur le territoire des États membres, si le ressortissant de pays tiers perd son emploi et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné, excepté en cas de maladie, d’accident, de chômage involontaire ou de f ...[+++]


– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I concur with Mrs Kratsa-Tsagaropoulou’s report, and in this regard I would like to point out, in agreement with her, that the implementation in the Union of the directive on family reunification is unsatisfactory and that there is a need to amend the directive with the aim of reducing the time it takes to obtain autonomous status for spouses, almost always wives, and of guaranteeing that spouses' status will be maintained in the ev ...[+++]

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’approuve le rapport de Mme Kratsa-Tsagaropoulou et, à cet égard, je voudrais signaler - et nous partageons un avis identique - que la mise en œuvre de la directive sur le regroupement familial au sein de l’Union n’est pas satisfaisante et qu’elle doit être amendée dans le but de réduire le temps nécessaire à l’obtention d’un statut autonome pour les époux - presque toujours des femmes - et de garantir le maintien du statut des époux en cas de séparation, divorce ou veuvage.


By way of derogation from the second subparagraph the Member State concerned may provide that for specific reasons the long-term resident shall maintain his/her status in the said Member State in case of absences for a period exceeding six years.

Par dérogation au deuxième alinéa, l'État membre concerné peut prévoir que, pour des raisons spécifiques, le résident de longue durée conserve son statut dans ledit État membre en cas d'absences pendant une période supérieure à six ans.


By way of derogation from the second subparagraph the Member State concerned may provide that for specific reasons the long-term resident shall maintain his/her status in the said Member State in case of absences for a period exceeding six years.

Par dérogation au deuxième alinéa, l'État membre concerné peut prévoir que, pour des raisons spécifiques, le résident de longue durée conserve son statut dans ledit État membre en cas d'absences pendant une période supérieure à six ans.


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In any case after six years of absence from the territory of the Member State that granted long-term resident status the person concerned shall no longer be entitled to maintain his/her long term resident status in the said Member State.

En tout état de cause, après six ans d'absence du territoire de l'État membre qui lui a accordé le statut de résident de longue durée, la personne concernée perd le droit au statut de résident de longue durée dans ledit État membre.


4. The long-term resident who has resided in another Member State in accordance with Chapter III shall no longer be entitled to maintain his/her long-term resident status acquired in the first Member State when such a status is granted in another Member State pursuant to Article 23.

4. Le résident de longue durée qui a séjourné dans un autre État membre conformément au chapitre III perd le droit au statut de résident de longue durée acquis dans le premier État membre, dès lors que ce statut est accordé dans un autre État membre au titre de l'article 23.


3. Member States may provide that the long-term resident shall no longer be entitled to maintain his/her long-term resident status in cases where he/she constitutes a threat to public policy, in consideration of the seriousness of the offences he/she committed, but such threat is not a reason for expulsion within the meaning of Article 12.

3. Les États membres peuvent prévoir que le résident de longue durée perd le droit au statut de résident de longue durée si, par la gravité des infractions qu'il a commises, il représente une menace pour l'ordre public, sans que cela ne justifie un éloignement au titre de l'article 12.


4. The long-term resident who has resided in another Member State in accordance with Chapter III shall no longer be entitled to maintain his/her long-term resident status acquired in the first Member State when such a status is granted in another Member State pursuant to Article 23.

4. Le résident de longue durée qui a séjourné dans un autre État membre conformément au chapitre III perd le droit au statut de résident de longue durée acquis dans le premier État membre, dès lors que ce statut est accordé dans un autre État membre au titre de l'article 23.


In any case after six years of absence from the territory of the Member State that granted long-term resident status the person concerned shall no longer be entitled to maintain his/her long term resident status in the said Member State.

En tout état de cause, après six ans d'absence du territoire de l'État membre qui lui a accordé le statut de résident de longue durée, la personne concernée perd le droit au statut de résident de longue durée dans ledit État membre.


3. Member States may provide that the long-term resident shall no longer be entitled to maintain his/her long-term resident status in cases where he/she constitutes a threat to public policy, in consideration of the seriousness of the offences he/she committed, but such threat is not a reason for expulsion within the meaning of Article 12.

3. Les États membres peuvent prévoir que le résident de longue durée perd le droit au statut de résident de longue durée si, par la gravité des infractions qu'il a commises, il représente une menace pour l'ordre public, sans que cela ne justifie un éloignement au titre de l'article 12.




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Date index: 2022-11-03
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