Vertaling van "maintenance claims between spouses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maintenance claims between spouses
créances alimentaires entre époux | obligations alimentaires entre époux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under this decision, on 6 April 2011 the EU signed the Hague Convention of 23 November 2007, which establishes, between the contracting parties, a worldwide system for the recovery of maintenance claims.
En vertu de cette décision, l’UE a signé le 6 avril 2011 la convention de La Haye du 23 novembre 2007, qui établit entre les parties contractantes, un système mondial de recouvrement des créances alimentaires.

in the case of maintenance obligations between spouses or former spouses:
en ce qui concerne les obligations alimentaires entre époux ou ex-époux:

2. In the case of maintenance obligations between spouses or ex-spouses, the debtor may oppose a claim by the creditor on the ground that there is no such obligation under the law of the country with which the marriage has the closest connection.
2. Lorsqu'il s'agit d'obligations alimentaires entre époux ou ex-époux, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l'absence d'obligation alimentaire à son égard suivant la loi du pays avec lequel le mariage présente les liens les plus étroits.

To facilitate cross-border recovery of maintenance claims, provision should be made for a system of cooperation between Central Authorities designated by the Member States.
Afin de faciliter le recouvrement transfrontalier de créances alimentaires, il convient de mettre en place un régime de coopération entre les autorités centrales désignées par les États membres.

The divorced spouse of an official or a former official shall be entitled to a survivor's pension, as defined in this Chapter, provided that, on the death of the former spouse, he/she can justify entitlement on his/her own account to receive maintenance from him by virtue of a court order or as a result of an officially registered settlement in force between himself/herself and his/her former spouse.
Le conjoint divorcé d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire a droit à la pension de survie définie au présent chapitre, à condition de justifier avoir droit pour son propre compte, au décès de son ex-conjoint, à une pension alimentaire à charge dudit ex-conjoint et fixée soit par décision de justice, soit par convention intervenue entre les anciens époux, officiellement enregistrée et mise en exécution.

Despite close links between maintenance and family relations, the European Commission considers that the recovery of a maintenance claim does not go to the heart of family relations, unlike a decision on visiting rights or custody.
Malgré des liens étroits entre les aliments et les relations familiales, la Commission européenne estime que le recouvrement d'une créance alimentaire n'affecte pas directement le cœur de ces relations familiales, à la différence d'une décision sur le droit de visite ou de garde.