Through the office of the Commissioner of Patents, the government collects a number of fees for the maintenance of the patent regime: application fees, examination fees and fees related to issuing a patent, for example.
Le gouvernement, par l'intermédiaire du commissaire aux brevets, prélève plusieurs taxes pour maintenir le régime de brevets : les taxes de dépôt, les taxes d'examen et les taxes liées à la délivrance du brevet, par exemple.