Vertaling van "maintenance payments remission order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Maintenance Payments Remission Order
Décret de remise concernant les paiements d'entretien

Red River Basin (Manitoba) Flood Relief Payments Remission Order
Décret de remise concernant les paiements de secours relatifs aux inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba

Relief Payments made following the 1998 Ice Storm Remission Order
Décret de remise visant les paiements de secours versés à la suite de la tempête de verglas de 1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

XMLFull Document: Red River Basin (Manitoba) Flood Relief Payments Remission Order [2 KB] |
XMLTexte complet : Décret de remise concernant les paiements de secours relatifs aux inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba [3 KB] |

HTMLFull Document: Red River Basin (Manitoba) Flood Relief Payments Remission Order |
HTMLTexte complet : Décret de remise concernant les paiements de secours relatifs aux inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba |

Red River Basin (Manitoba) Flood Relief Payments Remission Order (SI/98-4)
Décret de remise concernant les paiements de secours relatifs aux inondations dans ou près du Bassin de la rivière Rouge au Manitoba (TR/98-4)

The Committee considered the following Statutory Instruments without comment: SI/2000-83 — Order Amending Certain Orders Made under the Financial Administration Act, 2000-2 SI/2001-23 — Order Respecting the Remission of Interest Payments Owing to the Government of Canada on Loans Made to the Republic of Cameroon, the Republic of Madagascar and the Republic of Zambia SI/2001-28 — Secretariat of the Convention on Biological Diversity Remission Order (Part IX of the Excise Tax Act) SI/2001-30 — Order Repealing Certain Remission Orders Made under the Financial Administration Act (2000-2) SI/2001-31 — Order Repealing Certain Remission Orders Made under the Financial Administration Act (2000-3) SI/2001-93 — Government of Jamaica Remission Order SI/2001-101 — Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in Nunavut (National Park — Bathurst Island, Nunavut) SI/2001-108 — Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Northwest Territories (Salt River First Nation, N.W.T).
Le comité examine les textes règlementaires suivants présentés sans commentaires : TR/2000-83 — Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000- 2) TR/2001-23 — Décret de remise d'intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie TR/2001-28 — Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise) TR/2001-30 — Décret abrogeant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-2) TR/2001-31 — Décret abrogeant certains décrets de remise pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000-3) TR/2001-93 — Décret de remise visant le gouvernement de la Jamaïque TR/2001-101 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (Parc national de l'île Bathurst, Nunavut) TR/2001-108 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (la première nation de Salt River, T.N.-O).

SI/97-128 Remission Order for interest on late or missed payments on Official Development Assistance concessionary loans; and interest not collected due to delay in implementing the Interest and Administrative Charges Regulations SI/97-132 Order Respecting the Withdrawal from Disposal of Certain Lands in the Yukon Territory (Forty Mile, Fort Cudahy and Fort Constantine Historic Site, Y.T).
TR/97-128 Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en oeuvre du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs TR/97-132 Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (du site historique de Forty Mile, de Fort Cudahy et de Fort Constantine, Yuk).

(-1) the term 'maintenance obligation' shall mean a duty laid down by law – including in cases where the extent of the obligation and means of complying with it are established by a judicial decision or contract – to provide any form of maintenance or at least means of subsistence in respect of a person currently or previously linked to the debtor by a family relationship. Such obligations shall be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders, decisions or judgments of a competent court relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed on the basis of the parties" respective needs and resources and being in the nature of maintenance.
1) "obligation alimentaire" le devoir établi par la loi, y compris s'il est déterminé dans sa portée et ses modalités par une décision de justice ou par un contrat, d'assurer sous une forme quelconque l'entretien ou, du moins, les moyens de subsistance d'une personne qui est ou a été liée au débiteur par une relation de famille; de telles obligations sont interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des jugements, décisions ou arrêts rendus par une juridiction compétente, relatifs aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et étant propres aux prestations alimentaires;

Such obligations should be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed on the basis of the parties" respective needs and resources and being in the nature of maintenance.
De telles obligations devraient être interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des injonctions relatives aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et comme étant propres aux prestations alimentaires;

It has been necessary to draw up an unambiguous definition of maintenance obligations and to include in the scope of the regulation all orders relating to the payment of lump sums.
Il a fallu établir une définition claire des obligations alimentaires et inclure dans le champ d’application du règlement toutes les ordonnances liées aux versements forfaitaires.