Vertaling van "majesty shall grant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Bank shall grant loans and give guarantees which facilitate...
la Banque facilite,Par l'octroi de prêts et de garanties,...

the Council shall grant tariff quotas
le Conseil octroie des contingents tarifaires

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

the Commission shall recommend to the Council the granting of mutual assistance
la Commission recommande au Conseil le concours mutuel

An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 [ Appropriation Act No. 2, 1995-96 ]
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 [ Loi de crédits n° 2 pour 1995-1996 ]

An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service
Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Her Majesty shall grant a royalty free licence to any person who desires to publish any work which belongs to Her Majesty pursuant to subsection (1), provided that the publisher and the author satisfy Her Majesty, by way of affidavit or statutory declaration, that no monetary or capital benefit will directly or indirectly benefit the convicted person.
Sa Majesté concède une licence sans exiger de droit à toute personne qui veut publier une oeuvre sur laquelle Sa Majesté détient le droit d'auteur en vertu du paragraphe (1) à la condition que l'éditeur et l'auteur la convainquent, par déclaration sous serment ou par déclaration solennelle, qu'aucun avantage, en argent ou en valeur, n'adviendra, ni directement, ni indirectement, à la personne déclarée coupable de l'acte criminel.

Her Majesty shall grant a royalty free license to any person who desires to publish any work which belongs to Her Majesty pursuant to.
Sa Majesté concède une licence sans exiger de droit à toute personne qui veut publier une oeuvre sur laquelle Sa Majesté détient le droit d'auteur en vertu [.]

36 (1) When a narrow strip only of public lands is required solely for the rights-of-way for transmission lines, for water conduits or for similar purposes, and the lands are located within the agreed upon severance line, they shall be set out in the licence separately from lands required for other purposes, and the licensee shall not acquire under any licence any rights to the use or occupation of any such lands further than, in the opinion of the Minister, are required from time to time for the purpose of constructing, maintaining and operating such transmission lines or water conduits or for otherwise carrying out the purposes specified in the licence, and every such right is subject to the right of Her Majesty to grant additional liberty or privilege to any person for any purpose or in any manner to enter upon, use or occupy the lands; but the rights of the licensee shall not be prejudicially interfered with by any such subsequent grant, and the Minister shall give the licensee notice of his intention to make such grant and an opportunity of being heard.
36 (1) Lorsque seule une étroite lisière de terres publiques est requise uniquement pour droits de passage de lignes de transmission, de conduites d’eau, ou pour des fins analogues, et que les terres sont situées à l’intérieur de la ligne séparative convenue, cette lisière doit être énoncée dans la concession, séparément des terres requises pour d’autres fins, et le concessionnaire n’acquiert en vertu d’une concession aucun droit à l’utilisation ou l’occupation d’une telle lisière, sauf ceux qui, de l’avis du ministre, sont requis de temps à autre aux fins de la construction, de l’entretien et de l’exploitation desdites lignes de transmission ou conduites d’eau, ou la réalisation des objets énoncés dans la concession, et le droit susdit est subordonné au droit de Sa Majesté d’octroyer à qui que ce soit quelque autre permission ou privilège d’entrer sur ladite lisière, de l’utiliser ou l’occuper pour quelque fin, ou de quelque manière que ce soit; toutefois, aucune atteinte ne doit être portée aux droits du concessionnaire du fait de cet octroi ultérieur, et le ministre doit donner au concessionnaire avis de son intention de consentir cet octroi et lui fournir l’occasion d’être entendu.

24. Where a member of the forces is granted any pecuniary benefit of the same nature as the gratuity or credit payable or which is granted under this Act from the government of any of His Majesty’s dominions other than Canada or from the government of any power allied or associated with His Majesty, in respect of service performed with the naval, army or air forces of any such dominion or power, one-half of the amount of such benefits shall be deducted from the gratuity and one-half from the credit.
24. S’il est accordé à un membre des forces quelque prestation pécuniaire de la même nature que la gratification ou le crédit payable ou octroyé aux termes de la présente loi, par le gouvernement de l’un des dominions de Sa Majesté, autre que le Canada, ou par le gouvernement de quelque puissance alliée ou associée à Sa Majesté, relativement au service accompli dans les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes d’un tel dominion ou d’une telle puissance, la moitié du montant de ces prestations doit être déduite de la gratification, et l’autre moitié, du crédit.

That, when the sitting resumes, it be either for the purpose of adjournment or to receive any Messages from the House of Commons with bills to grant to Her Majesty sums of money for the federal administration, which bills, if any, shall, upon being read a first time, be ordered placed on the Orders of the Day for second reading at the next sitting, and the provisions of Rule 57(1)(f) shall be suspended in relation thereto;
Qu'à la reprise des travaux, il y ait soit ajournement, soit réception de messages de la Chambre des communes accompagnés de projets de loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration fédérale, lesquels, le cas échéant, seront lus pour la première fois et inscrits pour deuxième lecture à l'ordre du jour de la prochaine séance, l'application des dispositions de l'article 57(1)f) du Règlement étant alors suspendue;