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Claim made in court
Claims made basis
Claims made policy
Claims-made
Claims-made policy
Nutrition and health claims made on food
The Backlog clearance process
The claims made in the application

Traduction de «major claims made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
claims-made [ claims-made policy ]

police basée sur la datation des réclamations


claims made basis

sur base des réclamations présentées


nutrition and health claims made on food

allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires


the claims made in the application

les conclusions de la requête


claims made policy

contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées




The Backlog clearance process [ The Backlog clearance process : refugee claims made in Canada before January 1, 1989 ]

Processus d'élimination de l'arriéré [ Processus d'élimination de l'arriéré : revendications du statut de réfugié présentées au Canada avant le 1er janvier 1989 ]




Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is v ...[+++]

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Canadian data is used where possible. For discussion purposes, we will assume that some of the major claims made by U.S. researchers will apply universally throughout western societies unless the research gives cause of an ethnic or cultural reason to indicate otherwise.

Des données canadiennes sont utilisées, lorsque cela est possible; dans le cadre de discussions, nous supposerons que certaines des principales affirmations des chercheurs américains s'appliquent partout dans les sociétés occidentales, à moins que nos recherches n'indiquent qu'il en est autrement pour un motif relatif à l'origine ethnique ou culturelle.


Here in Canada, one of the major claims being made by refugees is that if they go back, they fear for their life, or they will be tortured.

Au Canada, une des principales affirmations faites par les réfugiés est que s'ils retournent dans leur pays, ils risquent d'être torturés ou tués.


A. whereas allegations have been made by a former technical worker at the CIA and the National Security Agency (NSA), Edward Snowden, claiming that US agencies have been gathering data on people with the help of major internet companies and that the NSA and FBI have been exchanging information with internet companies and sharing this information with EU Member States;

A. considérant que des allégations ont été avancées par un ancien technicien de la CIA et de l'agence de sécurité nationale des États-Unis (NSA), Edward Snowden, qui prétend que des agences des États-Unis récoltent des données sur les personnes avec l'aide de grandes entreprises internet et que la NSA et le FBI échangent des informations avec des entreprises internet et partagent ces informations avec des États membres de l'Union européenne;


He dismissed claims made by the member for Glengarry—Prescott—Russell, who was elected by a francophone majority and then had the gall to act against its wishes and, as a member of the Standing Committee on Official Languages, decide that English was the most important language for judges to speak.

Il a rejeté du revers de la main les prétentions du député de Glengarry—Prescott—Russell qui a eu l'audace, après avoir été élu par une majorité francophone, de s'élever en faux contre elle et de décider, alors même qu'il était au Comité permanent des langues officielles, que la langue prédominante que les juges devraient parler était l'anglais.


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Moreover, and in relation to the claim made by the interested party, the investigation has shown that the profits realised by the major USA exporting producers for their domestic biodiesel operations were well above the profit used for the determination of the injury elimination level.

Par ailleurs, concernant l’argument de la partie intéressée, l’enquête a révélé que les bénéfices des ventes de biodiesel sur le marché américain réalisés par les grands producteurs-exportateurs américains étaient bien supérieurs aux bénéfices utilisés pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice.


From these provisions, it is clear that the definition of the domestic production to establish standing should be made in conjunction and is subject to the same requirements as those for the definition of the domestic industry. In any case this claim is not such as to alter the conclusion that the investigation was supported by a major proportion of Community production.

Il ressort clairement de ces dispositions que la définition de la production intérieure aux fins de la détermination de la qualité de producteur communautaire doit concorder avec celle de l’industrie intérieure et doit suivre les mêmes critères. En tout état de cause, l’acceptation de la demande de la partie intéressée n’aurait pas modifié la conclusion selon laquelle l’enquête a bénéficié de l’appui d’une proportion majeure des producteurs communautai ...[+++]


The panel report upholds the integrity of the EU system and rejects the majority of the claims made by the United States and Australia.

Le rapport du groupe spécial confirme la validité du système communautaire dans son ensemble et rejette la majorité des allégations formulées par les États-Unis et l'Australie.


From the records of post-war claims made by survivors and their families, and by Member States it appears that thousands of major art works in circulation (including some in museum collections) have gaps in their provenance which are traceable to the World War II period in Europe (1939 - 1945).

Les documents relatifs aux plaintes déposées après la guerre par les survivants et leurs familles ainsi que par des États membres font apparaître que la provenance de milliers d'œuvres d'art majeures en circulation (et dont certaines figurent dans les collections de musées) est en partie obscure, l'incertitude remontant à la période de la Seconde Guerre mondiale en Europe (1939‑1945).


After two years as a member of the House of Commons, one becomes increasingly convinced there will have to be some major changes made in Canada, starting with the Canadian federation-or with the government that now claims to head that federation.

Après deux ans de présence comme député à la Chambre des communes, on se rend compte de plus en plus qu'il y aurait des changements importants à faire au Canada, à commencer par réaménager sinon la fédération canadienne, au moins le gouvernement qui prétend actuellement la gouverner.


Indeed, contrary to the claim of the Russian producers, export sales to independent customers were made at a Rotterdam-harbour level in the overwhelming majority of cases.

En effet, contrairement à l'allégation des producteurs russes, les ventes à l'exportation à des clients indépendants ont été effectuées à un niveau port de Rotterdam dans la majorité écrasante des cas.




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'major claims made' ->

Date index: 2022-04-14
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