Traduction de «major commission proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

majority proposal
proposition de la majorité | proposition de majorité

Proposed Major Strategies/Key Initiatives in Support of the Corporate Agenda
Grandes stratégies/initiatives clés proposées à l'appui du programme des Services immobiliers

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Welcomes the gradual phasing-in by the Commission of citizens' summaries, published together with major Commission proposals; recommends making such summaries accessible by using a single access point, and considers it unacceptable that such summaries disappear once the legislative procedure is concluded, which is when they would be most relevant to citizens and businesses;
17. se félicite de l'intégration progressive, par la Commission, des résumés des pétitions présentées par des citoyens, publiés conjointement aux principales propositions de la Commission; recommande que ces résumés soient accessibles par un point d'accès unique et juge inacceptable qu'ils disparaissent une fois que la procédure législative est clôturée, alors que c'est à ce moment qu'ils intéresseraient le plus les citoyens et les entreprises;

4. Welcomes the gradual phasing-in by the Commission of citizens' summaries, published together with major Commission proposals; recommends making such summaries accessible by using a single access point, and considers it unacceptable that such summaries disappear once the legislative procedure is concluded, which is when they would be most relevant to citizens and businesses;
4. se félicite de l'intégration progressive, par la Commission, des résumés des pétitions des citoyens, publiés conjointement avec les principales propositions de la Commission; recommande que ces résumés soient accessibles par un point d'accès unique et juge inacceptable qu'ils disparaissent une fois que la procédure législative est clôturée, alors que c'est à ce moment qu'ils intéresseraient le plus les citoyens et les entreprises;

An opinion adopted by the Committee on 19 January 2006 calls for a complete rethink of a major Commission proposal that fails to uphold fundamental rights or the rules on access to and the use and exchange of data.
Un avis adopté le 19 janvier 2006 par le Comité demande une révision complète d'une importante proposition de la Commission, car celle-ci n’est pas conforme ni aux droits fondamentaux ni aux règles d'accès, d'usage et d'échange des données.

The Draftswoman endorses in principle the enlarged scope and the new threshold. She feels, however, that the decision of whether to award financial assistance should not be left at the discretion of the European Commission, once the criteria for a major disaster have been fulfilled (Article 2 of the Commission proposal).
La rapporteure pour avis marque son accord de principe sur le champ d'application élargi et le nouveau seuil, mais estime que la décision d'accorder une assistance financière ne devrait pas être laissée à l'appréciation de la Commission dans la mesure où les critères définissant une catastrophe majeure sont remplis (Article 2 de la proposition de la Commission).

Better regulation: Commission proposes major simplification for Common Agricultural Policy
Mieux légiférer: la Commission propose une simplification en profondeur de la politique agricole commune

In fact, this initiative was the subject of a very lively debate in committee, and, given that it is a major Commission proposal, which refers to the agreements we reached last year, I consider it admissible.
En effet, cette initiative a fait l'objet d'une discussion assez animée au sein de la commission et, puisqu'il s'agit d'une proposition importante de la Commission qui se rapporte aux accords arrêtés l'année dernière, je pense qu'elle est acceptable.

Following the EP's opinion given on 6 May and contacts with the EP, the Presidency has presented a compromise proposal on the reform of the regulatory procedure, consisting in replacing by qualified majority the simple majority by which the Council could block so far a Commission proposal, referred to it because it did not obtain the necessary majority in the regulatory committee.
A la suite de l'avis rendu par le Parlement européen le 6 mai et des contacts qui ont été pris avec lui, la présidence a présenté une proposition de compromis sur la réforme de la procédure de réglementation : le Conseil ne pourrait plus bloquer qu'à la majorité qualifiée, et non plus à la majorité simple, une proposition de la Commission dont il est saisi parce qu'elle n'a pas obtenu la majorité nécessaire au sein du comité de réglementation.

It therefore proposes: - increasing the part played by Parliament in the cooperation procedure; one formula which would guarantee that a decision was taken would be a provision to the effect that, following - 8 - Parliament's second reading, the Commission proposal incorporating Parliament's amendments would be deemed adopted unless the Council rejected it by a simple majority; - extending the cooperation procedure to all the new areas where qualified majority voting would apply; - strengthening the role of Parliament in the budget procedure and giving it joint responsibility for Community revenue.1 With regard to the appointment of Commission, the only political body genuinely accountable to it, Parliament has consistently demanded the power to appoint, or at least to be involved in the appointment of, Members of the Commission.
A cet effet, elle propose : - de renforcer le rôle du Parlement dans la procédure de coopération; une formule qui permettrait de garantir la prise de décision serait qu'à l'issue de la deuxième lecture par le Parlement, la proposition de la Commission, reprenant les amendements du Parlement, est réputée approuvée si elle n'a pas été rejetée par le Conseil à la majorité simple. -8- - d'étendre le champ d'application de la procédure de coopération à tous les nouveaux domaines où s'appliquerait la majorité qualifiée. - de renforcer le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire et établir sa co-responsabilité en matière de ressources propres(1). Vis-à-vis de la Commission, seul organe politique véritablement responsable devant lui, le Parlement a constamment revendiqué le pouvoir de désigner les membres du Collège ou, tout au moins, de participer à leur désignation.

At this meeting, the Council noted that there was no qualified majority in favour of the Commission proposal for withdrawal of that part of the ban covering gelatin, tallow and bull semen originating in the United Kingdom; it also noted that there was no simple majority of delegations for rejecting the Commission proposal, which was supported by nine delegations.
Lors de sa présente session, le Conseil a constaté l'absence d'une majorité qualifiée en faveur de la proposition de la Commission visant la levée de la partie de l'embargo portant sur la gélatine, le suif et le sperme de bovins originaires du Royaume-Uni ; il a également constaté qu'il n'y avait pas en son sein une majorité simple des délégations pour rejeter la proposition de la Commission. En effet, celle-ci a été soutenue par neuf délégations.