1. Funding which according to Article 3(2) c
annot be subject to individual legal commitments under Chapter II for an amount of EUR 146.344.644,
50 shall be for the facility referred to in the fourth paragraph of Article 1, for the purpose of developing suitable funding instruments in cooperation with financial institutio
ns, so as to give a major stimulus to energy-efficiency projects and projects for the exploitation of renewable en
...[+++]ergy sources.
1. Les fonds qui, conformément à l'article 3, paragraphe 2, ne peuvent faire l'objet d'engagements juridiques au titre du chapitre II, pour un montant de 146 344 644,50 EUR , sont affectés à l'instrument visé à l'article premier, paragraphe 4, aux fins d'élaborer des instruments de financement appropriés, en coopération avec les établissements financiers, de façon à donner une impulsion forte aux projets en matière d'efficacité énergétique et aux projets destinés à l'exploitation des sources d'énergie renouvelable.