Traduction de «major interpellation for written answer with debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

major interpellation | major interpellation for written answer with debate
grande interpellation | grande interpellation avec demande de réponse écrite et débat

minor interpellation | minor interpellation for written answer
petite interpellation | petite interpellation avec demande de réponse écrite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The following major interpellations for written answer with debate had been submitted (Rule 130b):
Les grandes interpellations avec demande de réponse écrite et débat suivantes ont été déposées (article 130 ter du règlement):

Overseeing the development of the IT applications used to deal with written and oral questions and major and minor interpellations; drawing up proposals to improve procedures, including those laid down in the Rules of Procedure; taking part in working groups.
Assurer le suivi du développement des applications informatiques utilisées pour la gestion des questions écrites et orales et des petites et grandes interpellations; formuler des propositions d’améliorations des procédures, y compris réglementaires; participer à divers groupes de travail.

The Parties informed civil society of the Sub-Committee's discussions through an oral and written report, followed by a question and answer session and debate.
Les parties ont informé la société civile des discussions du sous-comité par l’intermédiaire d’un rapport oral et écrit, suivi d’une séance de questions-réponses et d’un débat.

(Return tabled) Question No. 970 Mr. Frank Valeriote: With regard to National Historic Sites and the response of the Minister of the Environment to Question 773 on the Order Paper, answered in Debates on September 17, 2012, where the Minister states “the majority of national historic sites have maintained similar opening and closing dates for 2012; however, some sites opened on June 1 and will close on the Labour Day weekend”: (a) what is the exact number of sites which maintained similar opening and closing dates for 2012; (b) what is the exact number of sites which opened on June 1 and will close on Labour Day weekend; and (c) for each individual site, what were the opening and closing dates in 2011 and 2012?
(Le document est déposé) Question n 970 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne les lieux historiques nationaux et la réponse que le ministre de l’Environnement a apportée à la question 773 du Feuilleton le 17 septembre 2012, à savoir qu’ « en 2012, la plupart des lieux historiques nationaux laisseront leurs dates d'ouverture et de fermeture inchangées. Toutefois, certains lieux ont ouvert le 1 juin et fermeront le week-end de la fête du Travail »: a) combien au juste de sites ont laissé leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées en 2012; b) combien au juste de sites ont ouvert le 1 juin et fermé le week-end de la fête du Travail; c) à quelles dates a ouvert et fermé chacun des lieux historiques nationaux en 2011 et 2012?

Yesterday, during a public debate, the Bloc Quebecois constitutional critic was asked the following simple question by an ordinary citizen “If 50% plus one is a clear majority, could you give us an example of a majority that is not clear?” The best answer he could come up with was “50% and 50%”.
Hier, le critique du Bloc en matière constitutionnelle s'est fait poser, dans un débat public, cette simple question par un honnête citoyen: «Si 50 p. 100 plus un est une majorité claire, pourriez-vous nous donner une majorité qui ne serait pas claire?» Il n'a pas su répondre autre chose que: «Cinquante pour cent, cinquante pour cent».

Although the practice is almost invariably to deem a starred question answered orally, the Speaker, in response to a point of order, indicated that, strictly speaking, the rule requires oral responses to be given to written questions and must be observed unless it is the disposition of the House to dispense with this procedure (Debates, May 24, 1989, p. 2102).
On demande presque toujours qu’une réponse orale soit réputée avoir été fournie à une question marquée d’un astérisque, mais le Président, à la suite d’un rappel au Règlement, a indiqué qu’à strictement parler, la règle exige que des réponses orales soient fournies aux questions écrites et que cette règle doit être observée à moins que la Chambre n’en convienne autrement (Débats, 24 mai 1989, p. 2102).

In 1910, the rules were amended to allow Ministers to have their answers appear in the Debates as if they were read; Members who wished to receive an oral response to a written question could do so by marking it with an asterisk.
En 1910, les règles ont été modifiées afin de permettre aux ministres de faire paraître leurs réponses dans les Débats comme si elles avaient été lues à la Chambre; les députés qui souhaitaient obtenir une réponse orale à une question écrite pouvaient le faire en marquant leurs questions d’un astérisque.

– (IT) Mr President, I have taken the floor to inform the Members that, last night, responding during a debate on the oral questions tabled by Mr Harbour and Mrs Guy-Quint, Mr Kinnock said and confirmed that all the Members of Parliament would receive the Commission’s written answers last night, and the Vice-President of the Commission invoked this information in support of his answers to the Members present last night who did not know anything about this.
- (IT) Monsieur le Président, j'interviens pour signaler à mes collègues qu'hier soir le vice-président Kinnock, qui répondait au cours d'un débat aux questions orales présentées par les députés Harbour et Guy-Quint, a dit et affirmé que les réponses écrites de la Commission devaient être parvenues à tous les députés hier soir, et le vice-président s'est appuyé sur ces données pour répondre aux députés présents qui ne savaient rien.

But one major lesson to be drawn from the Green Paper debate is that the future of this industry depends on finding a clear and unequivocal answer to the question of the processing and transportation of radioactive waste.
Mais un enseignement majeur du débat sur le Livre vert est que l'avenir de cette filière passe par une réponse claire, certaine et transparente à la question du traitement des déchets radioactifs et de leur transport [4].

They have been answered by Commissioner Patten in several written replies to Members of European Parliament as well as in two Plenary debates in the European Parliament on 13 December 2000 and 31 January 2001.
Le commissaire Patten y a réagi dans plusieurs réponses écrites aux membres du Parlement européen ainsi que lors de deux séances plénières du Parlement européen les 13 décembre 2000 et 31 janvier 2001.