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Vertaling van "major minor code file " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
major/minor code file

fichier des codes majeurs et mineurs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Reform members of the committee filed a minority report raising particular concerns with respect to the treatment of majority and minority rights under the proposed amendment, but making no specific recommendation other than that members voting freely on this resolution take their concerns into account.

Les réformistes qui siégeaient au comité ont déposé un rapport minoritaire, soulevant des préoccupations au sujet des conséquences du projet de modification sur les droits de la majorité et de la minorité, mais n'ont formulé aucune recommandation précise, si ce n'est que les députés qui voteraient librement sur cette résolution prennent ces préoccupations en considération.


The Chair: How do you square that with a minority report that is sometimes filed back again; a majority report and a minority report?

Le président : Comment conciliez-vous cela avec le fait qu'il arrive parfois qu'un rapport minoritaire soit présenté de nouveau? Un rapport majoritaire et un rapport minoritaire?


Manufacturers are the ones who assess information for health risks as they are defined by Health Canada: no or minor health risks — also, information goes into a complaint file in the quality management system of the manufacturer — or major or potential for major health risks, which require notification to Health Canada.

Ce sont les fabricants qui évaluent l'information sur les risques pour la santé ainsi qu'ils sont définis par Santé Canada : absence de risque ou risque mineur — et l'information va dans un dossier de plainte du système de gestion de la qualité du fabricant — ou risque majeur ou possibilité de risque majeur, auquel cas il faut prévenir Santé Canada.


In order to avoid a new EC declaration for each change (many minor changes take place with or without any impact on the technical file), the criterion ‘major’ should be explained in the TSI to establish a new EC declaration.

Afin d'éviter toute nouvelle déclaration CE pour chaque modification (de nombreuses modifications mineures sont apportées sans incidence ou presque sur le dossier technique), le critère "important" devrait être explicité dans la STI en vue de l'établissement d'une nouvelle déclaration CE.


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12. Believes that existing codes should be strengthened and that more effective monitoring of codes and better quality of explanations are required; stresses that shareholders (not only the majority but also minority ones) must play effectively their role in the governance of companies, that they should contribute more to responsible corporate governance, and that they should also be encou ...[+++]

12. considère que les codes en vigueur devraient être renforcés et qu'une surveillance plus étroite de ces codes ainsi que des explications de meilleure qualité sont indispensables; juge nécessaire que les actionnaires (tant majoritaires que minoritaires) jouent réellement leur rôle dans le gouvernement des entreprises, qu'ils soient associés davantage à un gouvernement d'entreprise responsable et qu'ils soient également incités à se concentrer sur les résultats financiers à long terme des entreprises; est d'avis que, entre autres aspects, les actionnaires devraient avoir le droit de rejeter, lors de l'assemblée générale, la politique ...[+++]


18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by ...[+++]

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le pri ...[+++]


18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by ...[+++]

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la majorité Badinter, voulue par l’accord cadre d’Ohrid; souligne que respecter le principe pacta sunt servanda revêt une imp ...[+++]


18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by ...[+++]

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le pri ...[+++]


The result was that there was some problem in filing a majority report, which resulted in a minority report as well.

Cela a donné lieu à un rapport majoritaire et à un rapport minoritaire.


My colleagues on this side of the chamber tabled our minority observations dealing with our concerns about the many failings in the bill, but the most damning statement of all with respect to the bill came in the observations of the majority report that was filed yesterday.

Mes collègues de ce côté-ci du Sénat ont déposé des observations minoritaires dans lesquelles ils expriment leurs réserves quant à bon nombre des lacunes du projet de loi, mais le jugement le plus accablant figure dans les observations contenues dans le rapport majoritaire qui a été déposé hier.




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Date index: 2022-02-26
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