Traduction de «major new legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

major new stationary source
grande source fixe nouvelle

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions
Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Assistant Superintendent, New Legislation
Surintendant adjoint de la Nouvelle loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will ambitiously pursue this objective and launch a major new initiative before the Spring Council, which includes: Better assessing the effect of new legislative/policy proposals on competitiveness, also through its Impact Assessment instrument.
La Commission poursuivra cet objectif avec détermination et prendra une nouvelle initiative importante avant le Conseil de printemps, notamment: Une meilleure évaluation de l’effet des nouvelles propositions législatives et politiques sur la compétitivité au moyen, notamment, de son instrument d'évaluation d'impact.

This approach is related to the 'better regulation' approach and the impact assessments to be carried out on major new future initiatives, examining the economic, environmental and social consequences of new legislation and policy measures, catering both for shorter and long-term costs and benefits [18].
Cette approche est liée à la stratégie pour une meilleure réglementation et aux évaluations d'impact devant être réalisées pour de grandes initiatives nouvelles et futures, avec l'étude des conséquences économiques, environnementales et sociales de la nouvelle législation et des mesures politiques, en tenant compte à la fois des coûts et des avantages à court et long termes [18].

43. Insists on the introduction of an Internal Market test (proposed in last year's IM scoreboard), examining the impact of any major new legislative measure on the four freedoms should be put into force;
43. insiste sur l'instauration d'un test de compatibilité avec le marché intérieur (proposé dans le tableau d'affichage du marché intérieur de l'année dernière), étudiant l'incidence de toute nouvelle mesure législative importante sur les quatre libertés devrait être mis en place;

3. Stresses that the major added value of EU macro-regional strategies is seen in multi-level cooperation, coordination and better strategic investment of available funding, not in additional allocation of resources; underlines the conclusions of the Swedish Presidency regarding no new institutions, no new legislation, no new budgets;
3. souligne que la plus grande valeur ajoutée par les stratégies macro-régionales de l'Union est perçue dans une coopération et une coordination à plusieurs niveaux et dans le meilleur investissement stratégique des ressources disponibles, non dans l'affectation de ressources additionnelles; se réfère à cet égard aux conclusions de la présidence suédoise: pas de nouvelles institutions, pas de nouvelle législation, pas de nouveaux budgets;

5. Stresses that the major added value of EU macro-regional strategies is seen in multi-level cooperation, coordination and better strategic investments using the available funding, not in additional allocation of resources; underlines the conclusions of the Swedish Presidency regarding no new institutions, no new legislation, no new budgets;
5. souligne que la valeur ajoutée la plus importante des stratégies macro-régionales de l'Union européenne est perçue dans la coopération et la coordination multiniveaux et dans de meilleurs investissements stratégiques des ressources disponibles, non dans l'affectation de ressources additionnelles; se réfère à cet égard aux conclusions de la Présidence suédoise: pas de nouvelles institutions, pas de nouvelle législation, pas de nouveaux budgets;

This is a decision of major importance, and for the first time, when proposing this new legislation, we focused on respect for fundamental rights. We did not just carry out an economic analysis, or study the impact on the market; we also studied the impact on values.
Il s’agit d’une décision d’une importance majeure. Et, pour la première fois, nous avons procédé, lors de la proposition de cette nouvelle réglementation, à l’examen du respect des droits fondamentaux, sans nous limiter à une analyse économique, à une étude de l’impact sur le marché, mais en menant aussi une étude de l’impact sur les valeurs.

(16) Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.
(16) Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.

Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.
Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.

The Commission approach outlined in the June 2002 Communication on impact assessments will contribute to articulating better the benefits/costs of (non) social policy by installing a new culture in which the economic, environmental and social consequences of new legislation and major policy initiatives should be fully reflected.
L'approche de la Commission, présentée dans la communication de juin 2002 sur les évaluations d'impact, contribuera à mieux définir les avantages et les coûts d'une politique sociale ou de son absence en créant une nouvelle culture dans laquelle les conséquences économiques, environnementales et sociales des nouvelles législations et des principales initiatives politiques devraient être pleinement prises en considération.