(13) For the purposes of this Part, the Minister may deem an entity associated with a foreign bank to be a major owner of a Canadian entity if, in the opinion of the Minister, it is reasonable to conclude that under any agreement, commitment or understanding, whether formal or informal, verbal or written, the entity associated with the foreign bank is acting, jointly or in concert, in relation to the shares and ownership interests of the Canadian entity with one or more other persons, such that, if they were one person, they would be a major owner of the Canadian entity.
(13) Pour l’application de la présente partie, le ministre peut présumer qu’une entité liée à une banque étrangère est un propriétaire important d’une entité canadienne si, à son avis, il est raisonnable de conclure que, en vertu d’une entente, d’un accord ou d’un engagement — formel ou informel, oral ou écrit — , l’entité et une ou plusieurs autres personnes agissent ensemble ou de concert à l’égard d’actions ou de titres de participation de l’entité canadienne de telle sorte que, si elles étaient une seule et même personne, elles en seraient un propriétaire important.