Vertaling van "major penalty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

major penalty
pénalité majeure | pénalité de cinq minutes

major penalty
pénalité majeure | punition majeure | pénalité de cinq minutes | punition de cinq minutes

major penalty
punition majeure [ pénalité majeure | pénalité de cinq minutes | punition de cinq minutes ]

double major penalty
pénalité majeure double

coincident major penalty
pénalité majeure coïncidente

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

value of a daily penalty unit | level of a daily penalty unit | amount of a daily penalty unit
montant d'un jour-amende

major classification | major division | major subdivision | major
division majeure | classification majeure | majeure

penalty brake application | penalty application
freinage de contrôle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would like to see a requirement that persons whose data has been accessed, be informed of this fact and that there be a major penalty.if there is a failure to comply with this requirement.
J'aimerais qu'il y ait une exigence selon laquelle il faut informer les personnes dont les données ont été consultées et qu'il y ait une pénalité importante [.] si cette exigence n'est pas respectée.

Against this background, the large majority of stakeholders in the public consultation supported the introduction of additional tools for the competent authorities in the CPC Regulation, namely the power to carry out test purchases for investigative purposes, to name infringing traders, to request penalty payments to recover illicitly obtained gains and to require interim measures[58].
Dans ce contexte, la grande majorité des participants à la consultation publique s’est déclarée favorable à l’introduction d’outils supplémentaires pour les autorités compétentes dans le règlement CPC, à savoir la faculté de procéder à des achats-tests à des fins d’enquête, de désigner nommément les vendeurs et fournisseurs contrevenants, d’infliger des amendes pour récupérer les gains obtenus illégalement et d’imposer des mesures provisoires[58].

It is easy to understand how some bidders, given this inexplicable and unjustifiable deadline, are not risking bidding, given the risk of a major penalty that some of them are facing.
On comprendra que, dans le contexte de cette échéance inexplicable et injustifiable, plusieurs soumissionnaires ne se risquent pas à déposer des soumissions, étant donné le risque de pénalité important qui se présente à plusieurs d'entre eux.

Even if the same penalty is defined for the same offence, there are major divergences in the general rules of criminal law on the Member States, so that the penalty imposed and the penalty served may not be the same (for example in the active detection of offences, the principle of mandatory or discretionary prosecution, the level of the sentence imposed and the sentence actually served).
En outre, même si l'on fixe la même peine applicable à une infraction, il y a des divergences importantes dans les règles générales de droit pénal des Etats membres, qui amènent à une différence entre la peine prononcée et exécutée (par exemple en ce qui concerne la recherche active des délits, l'application du principe de légalité ou d'opportunité des poursuites, le niveau de peine prononcé et la peine réellement exécutée).

While it has become conventional for sectoral instruments approximating substantive criminal law to set minimum levels for maximum penalties in the Union, there are no common maximum penalties, and there are major differences here.
Si la fixation d'un minimum de la peine maximale au niveau de l'Union est devenue classique dans les instruments sectoriels de rapprochement du droit pénal materiel, par contre, il n'y pas de maximum commun de peine et dans ce domaine les différences sont importantes.

And regarding imprisonment, even if the same penalty is set for an offence, there are major divergences between the general rules of criminal law in the Member States, which generate a difference between the sentence that is passed and the penalty that is served.
D'autre part, même si l'on fixe la même peine applicable à une infraction, il y a des divergences importantes dans les règles générales de droit pénal des Etats membres, qui amènent à une différence entre la peine prononcée et exécutée.

Despite the adoption of the Framework Decision on the European arrest warrant and surrender procedures between the Member States, which constitutes major progress in mutual recognition, and even if there is reason to hope that drafts now under discussion or in preparation on the recognition of financial penalties and confiscation and disqualification decisions will be adopted in the near future, the fact remains that the range of mutual recognition instruments in the European Union is still somewhat incomplete.
Malgré l'adoption de la décision-cadre « relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres », qui constitue un grand progrès dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, et même si on peut espérer que les projets en discussion ou en préparation sur la reconnaissance de sanctions pécuniaires, des décisions de confiscations et des décisions de déchéances de droit seront adoptés dans un proche avenir, on ne peut pas s'empêcher de constater que l'arsenal d'instruments de reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union européenne reste assez incomplet.

Paragraph 4 of Resolution 1999/61 of 28 April 1999, adopted for the first time by an absolute majority of the Member States of the Commission on Human Rights, and co-sponsored by seventy-two States representing all the continents, calls on States which still maintain the death penalty "progressively to restrict the number of offences for which the death penalty may be imposed; to consider suspending executions, with a view to completely abolishing the death penalty; to make available to the public information with regard to the imposition of the death penalty".
La résolution 1999/61 du 28 avril 1999, adoptée pour la première fois par une majorité absolue des Etats membres de la Commission des Droits de l'Homme, et co-parrainée par soixante-douze Etats représentant tous les continents appelle, en son paragraphe 4, les Etats qui maintiennent la peine de mort à : "limiter progressivement le nombre d'infractions susceptibles d'emporter cette peine; instituer un moratoire sur les exécutions, dans la perspective d'une abolition complète de la peine de mort; rendre publiques les informations relatives à l'application de la peine de mort".

With due respect to Mr. Leadbeater's point, it is quite different from medical, criminal, and legal records because in those cases there can be major penalties or personal interest involved.
Sans vouloir contredire M. Leadbeater, nous parlons dans ce contexte d'information fort différente de celle que contiennent les dossiers médicaux, criminels et juridiques, car dans tous ces cas, l'intérêt personnel de l'intéressé est en cause et la divulgation de cette information peut donner lieu à des sanctions importantes.

During the debate, which gave delegations the opportunity of making known their concerns and problems, it transpired that the major outstanding questions were those which had already been raised at the preceding Council meeting, and principally relate to: - distribution of the penalty if the base area for the Community (5 128 000 ha) is exceeded; - the duration of such a penalty; - double penalization; - weighting of the penalty to take account of the particular situation of Member States in which production is relatively low; - the procedure for bringing the penalty to an end.
Au cours du débat qui a permis aux délégations de faire part de leurs préoccupations et problèmes, il s'est avéré que les principales questions en suspens sont celles déjà évoquées au dernier Conseil et concernent principalement : - la répartition de la pénalité en cas de dépassement de la surface de base communautaire (5.128.000 ha) ; - la période d'application de la pénalité ; - la double imposition de pénalités ; - la pondération de la pénalité pour tenir compte de la situation particulière des Etats Membres ayant une production relativement faible ; - la procédure pour mettre fin à la pénalité.