Vertaling van "major piece legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

major piece of legislation
mesure législative de grande importance

enactment | piece of legislation
acte législatif | acte normatif | acte

Highlights of Major Developments in Labour Legislation
Faits saillants de l'évolution de la législation du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The key progress has been legislative so far, and with major pieces of legislation only recently adopted or not yet in force, and others still pending in Parliament, a determined strategy will be needed for the reforms to meet their potential to drive change on the ground.
À ce jour, le progrès le plus important a été d'ordre législatif. Alors que plusieurs actes juridiques majeurs viennent seulement d'être adoptés ou ne sont pas encore entrés en vigueur et que d'autres attendent encore d'être approuvés par le Parlement, une stratégie résolue sera nécessaire si l'on veut que les réformes expriment tout leur potentiel en termes de changements sur le terrain.

(1)Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council and Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council are major pieces of financial legislation adopted in the wake of the financial crisis as regards securities markets, investment intermediaries and trading venues.
(1)Le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil constituent des éléments majeurs de la législation financière adoptée à la suite de la crise financière en ce qui concerne les marchés de valeurs mobilières, les intermédiaires d’investissement et les plates-formes de négociation.

Petitioners believe that the current EU legal framework applying to hydraulic fracturing is inadequate and contains worrying gaps and loopholes. Most notably, petitioners point to the reality that major pieces of EU environmental legislation, such as the Water Framework Directive and the Environmental Impact Assessment Directive, have not been amended to appropriately cover and account for the impacts and risks posed by this new technique.
Les pétitionnaires estiment que l'actuel cadre législatif européen relatif à la fracturation hydraulique est inadéquat et comporte des failles et lacunes inquiétantes: plus particulièrement, les pétitionnaires mettent en évidence le fait que les textes importants de la législation environnementale de l'Union, tels que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, n'ont pas été modifiés pour couvrir et prendre en considération comme il se doit les conséquences et les risques liés à cette nouvelle technique.

It is also of particular importance to engage EEA EFTA members in discussions on the upcoming major pieces of EU legislation, like e.g. the proposal for a Directive on Consumer Rights.
Il est aussi particulièrement important d’engager les membres de l’EEE et de l’AELE dans les discussions sur les prochains grands dossiers de la législation européenne, par exemple la directive sur les droits des consommateurs.

The annex as it is now tabled is comprehensive and includes all the major pieces of environmental legislation of potential relevance to the offences described in the Directive.
L'annexe, comme prévue pour le vote, est complète, et inclut tous les instruments importants de la législation environnementale qui peuvent être significatifs pour les délits définis dans la directive.

When we have a major piece of legislation coming through this House in the next few months, I hope that colleagues will bear in mind the natural disasters of this summer and make sure that we make our contribution to tackling the long-term issue of climate change, and I hope there will be no more of these natural disasters on the scale we have seen this summer.
Lorsqu’une législation majeure sera présentée à cette Assemblée au cours des mois prochains, j’espère que mes collègues n’auront pas oublié les catastrophes naturelles de cet été et feront en sorte que nous contribuions à luter contre le problème à long terme du changement climatique. J’espère également que des catastrophes naturelles d’une telle ampleur, telles qu’elles sont survenues cet été, ne se reproduiront plus.

In 2001, the Commission proposed a major piece of legislation to replace most of the existing texts on residence rights of migrant workers and other categories of EU citizens aimed at facilitating their right of free movement [58].
En 2001, la Commission a proposé un vaste instrument législatif destiné à remplacer la plupart des textes existants sur les droits de résidence des travailleurs migrants et d'autres catégories de citoyens de l'Union européenne dans le but de faciliter l'exercice de leur droit à la libre circulation [58].