Traduction de «major recent jurisprudence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

most recent major technical amendment
plus récente modification technique majeure

Bipolar II disorder, most recent episode major depressive
Trouble bipolaire de type II,épisode dépressif majeur le plus récent

Expert Group on the Statistical Implications of Recent Major United Nations Conferences
Groupe d'experts sur les incidences statistiques des grandes conférences récentes des Nations Unies

Provincial/territorial government health expenditure by age group, sex and major category: recent and future growth rates
Dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux selon le groupe d'âge, le sexe et les catégories principales : taux de croissance récents et futurs

Recent Jumps in Patenting Activities: Comparative Innovative Performance of Major Industrial Countries: Patterns and Explanations
La hausse récente des demandes de brevets et la performance des principaux pays industrialisés sur le plan de l'innovation : tendances et explications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on major recent jurisprudence - the ruling "Ecotrade-AFS" (01.12.1998) and the above-mentioned ruling "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier" - the Commission has now concluded that the Italian scheme introduced in 1979 is, indeed, incompatible with EU rules on State aid as (a) it is aimed at large enterprises, whereas the Community guidelines on rescue and restructuring aid authorise, under certain circumstances, aid schemes to SMEs only; and (b) none of the derogation under Articles 87.2 and 87.3 of the EU Treaty apply.
Sur la base d'arrêts récents faisant jurisprudence - l'arrêt "Ecotrade-AFS" (01.12.1998) et l'arrêt "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier" susmentionné - la Commission est maintenant amenée à conclure que le régime italien instauré en 1979 est en fait incompatible avec les règles communautaires régissant les aides d'État pour les raisons suivantes: a) il bénéficie aux grandes entreprises alors que les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ne prévoient la possibilité d'accepter de tels régimes que pour les PME; et b) aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité UE n'est applicable.

It flies in the face of recent Supreme Court of Canada jurisprudence. In Kindler v Canada, Justice McLachlin, writing for the majority, observed:
Cela va à l'encontre d'une récente décision de la Cour suprême du Canada, Dans l'affaire Kindler c. Canada, le juge McLachlin, écrivant au nom de la majorité, dit ceci:

Precedent recently established by court jurisprudence, such as the Owen and Harding cases, indicates that religious freedom could very well be jeopardised by this amendment, and it could therefore force the Judaeo-Christian majority of our population to become second class citizens, unable to speak their religious convictions or moral standards in the public square.
Des précédents récemment créés par la jurisprudence, notamment dans les affaires Owen et Harding, indiquent que la liberté religieuse pourrait très bien être menacée par cette modification, ce qui aurait pour effet de reléguer la majorité judéo-chrétienne qui compose notre population à l'état de communauté de second ordre, et de l'empêcher d'exprimer ses convictions religieuses et ses règles morales sur la place publique.