Traduction de «major transfers review sub-committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Major Transfers Review Sub-Committee
Sous-comité sur la réforme des principaux transferts

Priorities and Planning Sub-Committee on Program Review [ Sub-Committee of P&P on Program Review ]
Sous-comité du CCPP chargé de l'examen des programmes

Policy Review Sub-Committee [ Policy Sub-Committee ]
Sous-comité d'examen des politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUR 1 million to support developing countries in the OECD BEPS inclusive framework e.g. paying for their participation costs, assisting them with BEPS implementation. EUR 1 million to support the international implementation of Addis Tax Initiative by donor and recipient countries, by supporting an international coordinating secretariat. EUR 0. 3 million (to be added to later) to support the participation of developing countries in the UN Tax Committee and sub-committees. A tripartite initiative on transfer pricing (with OECD and WB/IFC) to provide technical and policy support to developing countries in the transfer pricing area.
1 million d’euros pour soutenir les pays en développement dans le cadre inclusif BEPS de l’OCDE, notamment pour le paiement des frais de participation, pour l'aide à la mise en œuvre du BEPS, etc.; 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre, au niveau international, de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, au moyen d'une aide en faveur d'un secrétariat chargé de la coordination internationale; 0,3 million d’euros (à ajouter plus tard) afin de soutenir la participation des pays en développement aux comité et sous-comités des Nations unies chargés des questions de fiscalité. une initiative tripartite sur les prix de transfert (avec l’OCDE et la Banque mondiale/IFC) visant à apporter un soutien politique et technique aux pays en développement dans le domaine des prix de transfert.

Labour market reforms, including a review of transfer-benefit systems, taxation issues and overhauls of education systems, should contribute to addressing a major structural weakness in the Western Balkans and an impediment to achieving stronger, sustainable, and inclusive growth.
Les réformes du marché du travail, qui prévoient notamment un réexamen des régimes sociaux et de certaines questions de fiscalité, ainsi qu'une refonte des systèmes éducatifs, devraient contribuer à remédier à ce qui constitue une faiblesse structurelle majeure dans les Balkans occidentaux et une entrave à la réalisation d'une croissance plus forte, durable et inclusive.

8. Without prejudice to paragraphs 4 to 7 and paragraph 10 of this Article and to Articles 123b and 123c, where a substantive surplus is generated over five consecutive years, the Budget Committee, upon a proposal from the Office and in accordance with the annual work programme and multiannual strategic programme referred to in Article 124(1)(a) and (b), shall decide by a two-thirds majority on the transfer to the budget of the Union of a surplus generated from 23 March 2016.
8. Sans préjudice des paragraphes 4 à 7, et du paragraphe 10 du présent article et des articles 123 ter et 123 quater, si un excédent substantiel est généré pendant cinq années consécutives, le comité budgétaire, sur proposition de l'Office et conformément au programme de travail annuel et au programme stratégique pluriannuel visés à l'article 124, paragraphe 1, points a) et b), décide à la majorité des deux-tiers, de transférer au budget de l'Union l'excédent généré à partir du 23 mars 2016.

Once agreed, the operational conclusions shall be attached to the minutes and their implementation shall be reviewed during any subsequent meeting of the GI Sub-Committee.
Une fois adoptées, les conclusions opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi au cours des réunions ultérieures du sous-comité IG.

Once agreed, the operational conclusions shall be attached to the minutes and their implementation shall be reviewed during any subsequent meeting of the SPS Sub-Committee.
Une fois adoptées, les conclusions opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi au cours des réunions ultérieures du sous-comité SPS.

8. Without prejudice to paragraphs 4 to 7 and paragraph 10 of this Article and to Articles 151 and 152, where a substantive surplus is generated over five consecutive years, the Budget Committee, upon a proposal from the Office and in accordance with the annual work programme and multiannual strategic programme referred to in Article 153(1)(a) and (b), shall decide by a two-thirds majority on the transfer to the budget of the Union of a surplus generated from 23 March 2016.
8. Sans préjudice des paragraphes 4 à 7, et du paragraphe 10 du présent article et des articles 151 et 152, si un excédent substantiel est généré pendant cinq années consécutives, le comité budgétaire, sur proposition de l'Office et conformément au programme de travail annuel et au programme stratégique pluriannuel visés à l'article 153, paragraphe 1, points a) et b), décide à la majorité des deux-tiers, de transférer au budget de l'Union l'excédent généré à partir du 23 mars 2016.

The Sub-Committee may review the necessity to extend the period of validation of the derogation by another twelve months upon the request of the Republics of the CA Party, if the economic conditions which formed the basis for establishing the derogation continue, taking into account other conditions referred to in paragraphs 1 to 7.
Le sous-comité peut, à la demande des républiques de la partie Amérique centrale, envisager de proroger de douze mois supplémentaires la durée de la dérogation si les conditions économiques qui ont motivé son octroi persistent, compte tenu des autres conditions visées aux points 1 à 7.

5. Pursuant to Article 3(5) of Regulation (EU) No 182/2011, where recourse is made to the written procedure for adopting definitive measures pursuant to paragraph 3 of this Article, or for deciding on the initiation or non-initiation of expiry reviews pursuant to Article 18 of this Regulation, such procedure shall be terminated without result where, within the time-limit set down by the chair, the chair so decides or a majority of committee members as defined in Article 5(1) of Regulation (EU) No 182/2011 so request.
5. Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011, en cas de recours à la procédure écrite pour adopter des mesures définitives en vertu du paragraphe 3 du présent article ou pour décider de l'engagement ou du non-engagement d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en vertu de l'article 18 du présent règlement, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité, telle que définie à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 182/2011, le demande.

As the Enlarged Committee reports to the Eurocontrol Provisional Council, thus the EU Member States, the proposed transfer of the review of EU Member States' forecasts of traffic and unit rates to the Performance Review Body would be more logical in the context of the Performance Scheme and consistent with the Commission's proposed role as European Economic Regulator for ATM.
Dans la mesure où le comité élargi est placé sous l'autorité du conseil provisoire d'Eurocontrol, donc des États membres, ce transfert de compétence en faveur de l'organe d'évaluation des performances s'avérerait plus logique dans le cadre du système de performance et cadrerait davantage avec le rôle d'autorité de réglementation économique européenne en matière de GTA que la Commission propose d'assumer.

The Association Agreement sub-committees provide the possibility to review implementation of the Accession Partnership priorities as well as progress as regards legal approximation, implementation and enforcement.
L’examen de la mise en œuvre des priorités du partenariat pour l’adhésion, ainsi que des progrès réalisés en ce qui concerne le rapprochement des législations, leur mise en œuvre et leur application, peut être confié aux sous-comités institués par l’accord d’association.