Traduction de «major-minor fault rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

major-minor fault rule
règle des fautes majeure et mineure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Overseeing the development of the IT applications used to deal with written and oral questions and major and minor interpellations; drawing up proposals to improve procedures, including those laid down in the Rules of Procedure; taking part in working groups.
Assurer le suivi du développement des applications informatiques utilisées pour la gestion des questions écrites et orales et des petites et grandes interpellations; formuler des propositions d’améliorations des procédures, y compris réglementaires; participer à divers groupes de travail.

These cover, in particular, the application of Article 3a on events of major importance for society, the application of the rules on protection of minors and of the rules on advertising, coordination between the national authorities and the Commission and an analysis of audiovisual legislation in the applicant countries wishing to join the European Union.
En particulier, il porte sur la mise en oeuvre de l'article 3 bis sur les événements d'une importance majeure pour la société, l'application des règles en matière de protection des mineurs et de publicité, la coordination entre les autorités nationales et la Commission ainsi que sur l'analyse de la législation audiovisuelle dans les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

These cover, in particular, coordination between the national authorities and the Commission, protection or minors, application of Article 3a on events of major importance for society, application of the rules on advertising, the stage reached in transposing the Directive and an analysis of audiovisual legislation in the applicant countries wishing to join the European Union.
En particulier, il porte sur la coordination entre les autorités nationales et la Commission, la protection des mineurs, la mise en oeuvre de l'article 3bis sur les événements d'une importance majeure pour la société, l'application des règles en matière de publicité, l'état de transposition de la directive ainsi que l'analyse de la législation audiovisuelle dans les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

I guess I'd just like to have you expand on why you think 40%—in effect, a minority—should rule as the majority in this area.
J'aimerais savoir pourquoi 40 p. 100 des agriculteurs—et cela représente, en effet, une minorité—devraient pouvoir imposer leur volonté dans ce domaine.

In terms of majority-minority, the reality is that, as much as I dislike it, we do not express frequently enough that, yes, majority rules in a democracy, but only with protection for minority rights.
Pour ce qui est du rapport majorité/minorité, le fait est que, même si je n'aime pas avoir à le faire, nous ne rappelons pas assez souvent que, dans une démocratie, c'est en effet la majorité qui décide, mais qu'il faut protéger les droits de la minorité.

If we are truly to protect the minority from the tyranny of the majority, then the rules must be respected at the front end of the process as well, and that is at committee.
Si on veut vraiment protéger la minorité de la tyrannie de la majorité, il faut alors respecter le Règlement dès le début du processus, soit lors de l'étude en comité.

With respect to rules, the rules working in a majority situation, the rules aren't intended for majorities; they're actually to protect minorities within even a majority situation.
En ce qui concerne les règles, le fait que les règles fonctionnent en situation de gouvernement majoritaire, les règles n'ont pas été conçues pour la majorité; elles ont en fait pour objet de protéger les minorités, même en situation de majorité.

1. Respect for the principles of democracy and the rule of law and for human and minority rights and fundamental freedoms is an essential element for the application of this Regulation and a precondition of eligibility for Community assistance. If these principles are not respected, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate measures.
1. Le respect des principes démocratiques et de l'état de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des minorités et des libertés fondamentales, constituent un élément essentiel pour l'application du présent règlement ainsi qu'une condition préalable pour bénéficier de l'assistance communautaire. En cas de non-respect de ces principes, le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées.

Much to the contrary, as the Supreme Court stated so clearly, in Canada, there are at least four principles that govern the rights of a majority: minority rights, federalism, constitutionalism and the rule of law.
Au contraire, comme la Cour suprême l'a si bien dit elle-même, il y a, au Canada, au moins quatre principes qui viennent qualifier les droits des majorités: les droits des minorités, le fédéralisme, le constitutionnalisme et la primauté du droit.