Vertaling van "majority clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

majority clause
clause prévoyant la prise de décisions à la majorité

majority action clause
clause d'action majoritaire

majority action clause
clause de décision à la majorité | clause d'action majoritaire

communicate major building repairs | report major repairs to building | record major building repairs | report major building repairs
signaler des réparations importantes à faire sur des bâtiments

majority control | majority interest | majority ownership | majority shareholding
détention de la majorité des actions | participation majoritaire

controlling interest | majority holding | majority interest | majority shareholding | majority stake
participation de contrôle | participation majoritaire

majority voting
majorité de vote

handle major incidents | respond to major incidents | manage hazardous incidents | manage major incidents
gérer les incidents majeurs

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

armed forces major | army commandant | army major | battalion commandant
capitaine-commandant | major | capitaine-commandante | commandant de l'armée de terre/commandante de l'armée de terre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Position: Support the adoption of the proposed revision of Article 34 of the Convention to provide for a fixed time period (36 months) for the entry into force amendments to the Appendices adopted by the General Assembly, including the clause of flexibility to extend such deadline on a case-by-case basis, where so decided by the General Assembly by the majority provided for under Article 14 § 6 of COTIF.
Position: Soutenir l'adoption de la proposition de révision de l'article 34 de la convention visant à prévoir un délai fixe (36 mois) pour l'entrée en vigueur des modifications aux appendices adoptées par l'Assemblée générale, y compris la clause de flexibilité permettant de prolonger ce délai au cas par cas, lorsque l'Assemblée générale le décide à la majorité prévue conformément à l'article 14, § 6, de la COTIF.

The Lisbon Treaty also introduced ‘passerelle clauses’ to ‘pass’ from a unanimous vote to a vote by qualified majority for the adoption of an act in a given field.
Le traité de Lisbonne a également introduit des «clauses passerelles» permettant de «passer» d’un vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné.

Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.
Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.

In addition, national Parliaments may oppose Council decisions which extend the ordinary legislative procedure (with qualified majority in the Council) to certain aspects of family law with cross-border implications which are currently subject to a special legislative procedure with unanimity in the Council (passerelle clause in Article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
De plus, les parlements nationaux peuvent s’opposer à une décision du Conseil qui étend l’application de la procédure législative ordinaire à certains aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontalière, soumis actuellement à une procédure législative spéciale impliquant un vote à l’unanimité au Conseil (la clause passerelle stipulée à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Can you imagine, honourable senators, that these two clauses of the bill, major clauses, the main clauses, were not even addressed in the House of Commons committees?
Honorables sénateurs, pouvez-vous imaginer que ces deux articles importants du projet de loi, en fait les principaux articles, n'ont même pas été étudiés par les comités de l'autre endroit?

Given its conflict with Article 6 of Rome I, such a clause would cause a legislative amendment and involve a major policy change a few months after the adoption of Rome I which contains a review clause (review to be completed by 2013).
Étant donné qu'elle serait en conflit avec l'article 6 du règlement «Rome I», cette clause conduirait à un amendement législatif et entraînerait un important changement de politique quelques mois seulement après l'adoption de «Rome I», qui contient une clause de réexamen (réexamen devant être effectué d'ici 2013).

The Governor in Council may also make regulations prescribing the classes of contraventions of a fisheries management order that constitute a major (clause 206(1)(c)(ii)) or minor violation (clause 206(1)(d)(ii)).
206(1)d)(i)) pour certains permis ou certaines catégories de permis. Le gouverneur en conseil peut également prendre des règlements pour indiquer quelles catégories de contravention d’une ordonnance de gestion des pêches constituent des violations graves (sous-al.

That is why Bill C-15, clause 31, which is a major clause in this bill, provides for the negotiation of administrative arrangements with a foreign entity or non recognized state, in order to render the transfer system more sensitive to the international situation.
C'est pourquoi le projet de loi C-15, à son article 31, qui est un article majeur dans ce projet de loi, prévoit la négociation d'ententes administratives avec un État étranger ou avec une entité non étatique afin de rendre le régime de transfèrement plus sensible à la conjoncture internationale.

Clause 12 is the second major clause.
Il s'agit du deuxième article en importance.