Vertaling van "majority three-fourths in value " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

majority three-fourths in value
majorité des trois quarts en sommes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. If a majority in number, representing three-fourths in value, of the creditors or class or classes of creditors referred to in section 65, present either in person or by proxy at the meeting summoned under that section, agree to any arrangement or compromise, the arrangement or compromise may be sanctioned by an order of the court, and in such case is binding on all the creditors or on the class or classes of creditors, as the case may be, and also on the liquidator and contributories of the company.
66. Si la majorité en nombre, représentant les trois quarts en somme des créanciers ou de la ou des catégories de créanciers visés à l’article 65 présents en personne ou représentés par fondés de pouvoir à l’assemblée, consent à tout traité ou concordat, ce traité ou concordat peut être sanctionné par une ordonnance du tribunal, et dans ce cas il lie tous ces créanciers, ou cette ou ces catégories de créanciers, selon le cas, et est obligatoire aussi pour le liquidateur et pour les contributeurs de la compagnie.

These payments, subject to the provisions of Article II, Section 9(c), shall be equivalent to the value of such contractual payments at the time the loans were made, in terms of a currency specified for the purpose by the Bank by a three-fourths majority of the total voting power.
Sous réserve des dispositions de l’article II, section 9 c), lesdits paiements devront avoir une valeur équivalente à la valeur desdits paiements contractuels à l’époque où les prêts ont été consentis, cette valeur étant exprimée dans une monnaie désignée à cet effet par la Banque par un vote à la majorité des trois quarts du total des voix des personnes admises à voter.

Any decision on these matters shall be taken by the Board of Governors by a majority of not less than two thirds of the Governors, representing not less than three fourths of the total voting power of the members.
Toute décision en la matière est prise par le Conseil des gouverneurs à la majorité d’au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins trois quarts du total des voix attribuées aux membres.

Unlike all but one of the other amendments approved that day, the amendment on congressional pay was not immediately adopted by a three-fourths majority of the 13 states.
Contrairement aux autres amendements approuvés ce jour-là, à l'exception d'un seul, l'amendement sur le traitement des membres du Congrès n'a pas été immédiatement adopté à la majorité des trois-quarts des 13 États.

‘It may be extended once without a need for a call for applications, provided that the College so decides by a three-fourths majority and appoints the Administrative Director with the same majority’.
«Ce mandat peut être prorogé une fois sans qu’un appel à candidatures soit nécessaire, pour autant que le collège en décide ainsi à la majorité des trois quarts et nomme le directeur administratif à la même majorité».

6. Where the Commission expresses its disagreement with the three-year or annual work programme, those programmes shall be adopted by the Management Board by a three-fourths majority of the members with a right to vote.
6. Si la Commission marque son désaccord avec le programme de travail triennal ou annuel, ceux-ci sont adoptés par le conseil d'administration à la majorité des trois quarts des membres disposant du droit de vote.

If all efforts at consensus have been exhausted, and no agreement reached, the amendment shall, as a last resort, be adopted by a three fourths majority vote of the Parties present and voting at the session.
Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s'est dégagé, l'amendement est adopté en dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts des parties présentes et votantes.

3. The secretariat functions for this Convention shall be performed by the Executive Director of the United Nations Environment Programme, unless the Conference of the Parties decides, by a three-fourths majority of the Parties present and voting, to entrust the secretariat functions to one or more other international organisations.
3. Les fonctions de secrétariat de la présente convention sont assurées par le directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l'environnement, sauf si la conférence des parties décide, à une majorité des trois quarts des parties présentes et votantes, de confier les fonctions de secrétariat à une ou plusieurs autres organisations internationales.

►M2 It may be extended once without a need for a call for applications, provided that the College so decides by a three-fourths majority and appoints the Administrative Director with the same majority.
►M2 Ce mandat peut être prorogé une fois sans qu’un appel à candidatures soit nécessaire, pour autant que le collège en décide ainsi à la majorité des trois quarts et nomme le directeur administratif à la même majorité.