Vertaling van "make a claim for refugee protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make a claim for refugee protection
demander l'asile

hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]
audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]

allow a claim for refugee protection without a hearing
accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue

standing to make a claim
intérêt pour poursuivre

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

claim (to make a -)
faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A person who makes a claim for refugee protection inside Canada other than at a port of entry before the day on which section 33 comes into force but whose claim is not referred to the Refugee Protection Division before that day must comply with the requirements of subsection 99(3.1) of the Act, as enacted by section 33. However, the person must provide the documents and information to the Refugee Protection Division rather than to an officer.
(2) La personne qui fait — au Canada, ailleurs qu’à un point d’entrée — une demande d’asile avant la date d’entrée en vigueur de l’article 33 mais dont la demande n’est pas déférée à la Section de la protection des réfugiés avant cette date est tenue de se conformer aux exigences prévues au paragraphe 99(3.1) de la Loi, édicté par l’article 33; elle fournit toutefois les renseignements et documents à la Section de la protection des réfugiés plutôt qu’à l’agent.

(4) A person who makes a claim for refugee protection inside Canada at a port of entry and whose claim is referred to the Refugee Protection Division must provide the Division, within the time limits provided for in the regulations, with the documents and information — including in respect of the basis for the claim — required by the rules of the Board, in accordance with those rules.
(4) La personne se trouvant au Canada, qui demande l’asile à un point d’entrée et dont la demande est déférée à la Section de la protection des réfugiés est tenue de lui fournir, dans les délais prévus par règlement et conformément aux règles de la Commission, les renseignements et documents — y compris ceux qui sont relatifs au fondement de la demande — exigés par ces règles.

(2) Subject to subsection (3), for the purpose of subsection 100(4) of the Act, a person who makes a claim for refugee protection inside Canada at a port of entry must provide the Refugee Protection Division with the documents and information referred to in subsection 100(4) not later than 15 days after the day on which the claim is referred to that Division.
(2) Pour l’application du paragraphe 100(4) de la Loi et sous réserve du paragraphe (3), la personne se trouvant au Canada qui demande l’asile à un point d’entrée et dont la demande est déférée à la Section de la protection des réfugiés est tenue de fournir à celle-ci les renseignements et documents visés au paragraphe 100(4) de la Loi au plus tard quinze jours après la date à laquelle la demande est déférée.

(3.1) A person who makes a claim for refugee protection inside Canada other than at a port of entry must provide the officer, within the time limits provided for in the regulations, with the documents and information — including in respect of the basis for the claim — required by the rules of the Board, in accordance with those rules.
(3.1) La personne se trouvant au Canada et qui demande l’asile ailleurs qu’à un point d’entrée est tenue de fournir à l’agent, dans les délais prévus par règlement et conformément aux règles de la Commission, les renseignements et documents — y compris ceux qui sont relatifs au fondement de la demande — exigés par ces règles.

It gives us a streamlined process for barring from the refugee determination system individuals who have no right to that protection claim under the exclusion clauses of the Geneva Convention and those who have already had ample opportunity to make their claim for refugee protection.
La loi nous accorde un processus simplifié pour faire obstacle aux demandes de statut de réfugié provenant de personnes qui n'ont pas droit à cette protection en vertu des clauses d'exclusion de la Convention de Genève et de demandeurs qui ont déjà eu amplement l'occasion de faire une revendication de protection de réfugié.

The Directive allows Member States to make subsequent claims subject to a preliminary procedure, so as to assess whether they contain new elements or findings which significantly add to the likelihood of qualifying as a refugee.
La directive permet aux États membres de subordonner les demandes ultérieures à une procédure préliminaire visant à apprécier si elles contiennent de nouveaux éléments ou constatations susceptibles de justifier l'octroi du statut de réfugié.

Any such decision to reject a claim that information is confidential should indicate a period at the end of which the information will be disclosed, so that the respondent can make use of any judicial protection available to it, including any interim measure.
Toute décision rejetant une demande de traitement confidentiel devrait préciser le délai à l’expiration duquel les informations en cause seront divulguées, de sorte que le destinataire puisse faire usage de toute protection juridictionnelle dont il dispose, notamment d’éventuelles mesures provisoires.

In addition to this, the Commission believes that, to make a commitment of solidarity towards third countries effective, the EU should focus on three different but interlinked types of measures to promote refugee protection:
De plus, la Commission est convaincue que, pour garantir l’effectivité de l’engagement de solidarité à l’égard des pays tiers, l’Union devrait privilégier trois types de mesures, certes différents mais interdépendants, pour favoriser la protection des réfugiés:

It would therefore be necessary therefore to select a focus for the pilot Regional Protection Programme that builds on the work already in hand, makes a difference to refugees on the ground and utilises the greater willingness of Member States to launch a resettlement effort from this region.
Le programme pilote devrait donc s'inspirer du travail en cours, changer la situation des réfugiés sur place et exploiter la volonté accrue des États membres d'œuvrer à la réinstallation à partir de cette région.

It might also be possible, in this concept, to return to the so-called "regional protection areas" failed asylum seekers who have reached Europe but have been found not to have a well-founded claim to refugee status, but who cannot be immediately returned to their country of origin.
Dans cette hypothèse, il serait également possible de procéder au retour vers les zones dites "de protection régionales" des demandeurs d'asile déboutés qui ont réussi à gagner l'Europe, mais dont la demande d'obtention du statut de réfugié a été rejetée et qui ne peuvent immédiatement retourner dans leur pays d'origine.