Traduction de «make a petition for pardon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

to petition for pardon
déposer un recours en grâce

pardon petition | petition for a pardon
recours en grâce | demande en grâce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;
AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...

In no case shall persons condemned to death be deprived of the right of petition for pardon or reprieve.
En aucun cas, les personnes condamnées à mort ne seront privées du droit de recourir en grâce.

It would call upon the solicitor general's department to make public information about pardoned sex offenders who remain in the RCMP database and can be released upon request to these types of interested parties.
Ce projet de loi invite le ministère du solliciteur général à rendre publics les renseignements concernant des délinquants sexuels réhabilités dont les dossiers restent dans les bases de données de la GRC, dossiers qui peuvent être communiqués sur demande à ce genre d'intéressés.

It amends the Criminal Records Act and makes criminal records for pardoned sex offenders which would normally be sealed available for background checks from interested parties.
Il modifie le Code criminel pour que le casier judiciaire d'un délinquant sexuel ayant obtenu une réhabilitation, qui serait normalement gardé sous scellé, soit mis à la disposition de parties intéressées aux fins de vérification d'antécédents.

The request for a response to the consultation was posted on websites that are frequented by those with a personal interest in this outcome, such as the Parole Board, Corrections Canada, Public Safety Canada, offender-based organizations, and companies that make their living undertaking pardon applications.
C'est sur des sites web visités par des gens qui ont un intérêt personnel à cet égard, comme la Commission des libérations conditionnelles, les Services correctionnels du Canada, Sécurité publique Canada, les organismes d'aide aux délinquants et les entreprises dont le travail consiste à faire des demandes de réhabilitation, qu'on a demandé aux gens de participer à la consultation.

It shall act as an intermediary, including as to assistance with drafting petitions for pardons or early releases and where the citizen wishes to apply for a transfer.
Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour l'aider à rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert.

It shall act as an intermediary, including as to ensure that the citizen has access to proper legal advice and to assistance including with drafting petitions for pardons or early releases and where the citizen wishes to apply for a transfer.
Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour veiller à ce que le citoyen ait accès à des conseils juridiques appropriés et à une assistance, en particulier pour rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert.

It shall act as an intermediary, including as to ensure that the citizen has access to proper legal advice and to assistance including with drafting petitions for pardons or early releases and where the citizen wishes to apply for a transfer.
Le consulat ou l'ambassade agit en qualité d'intermédiaire, notamment pour veiller à ce que le citoyen ait accès à des conseils juridiques appropriés et à une assistance, pour rédiger les demandes de grâce ou de libération anticipée et lorsque le citoyen souhaite demander son transfert.

Mr. Eric Lowther (Calgary Centre, Ref.): Mr. Speaker, today we are debating Bill C-7 which would amend the Criminal Records Act to make criminal records of pardoned sex offenders available for background checks.
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire tendant à faire en sorte qu'on puisse vérifier le casier judiciaire des agresseurs sexuels réhabilités.