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Make a sharp division

Vertaling van "make a sharp division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
make a sharp division

dissocier d'une manière tranchante
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It has become clear in the fight against terrorism that a sharp division between internal and external policies does not work.

La lutte contre le terrorisme, en outre, a démontré qu'une division stricte entre les politiques internes et externes n'est pas assez efficace.


Any of the companies involved in the division shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 16 if, for a continuous period beginning at least one month before the date fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of division and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the draft terms of division available on its website free of charge for the public.

Toute société participant à la scission est dispensée de l'obligation de publicité prévue par l'article 16 si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ce projet de scission sur son site internet.


3. Where Member States permit the types of companies referred to in paragraph 1 to carry out operations, whereby a division by acquisition as defined in Article 136(1) is combined with a division by the formation of one or more new companies as defined in Article 155(1), they shall make those operations subject to Section 2 of this Chapter and Article 156.

3. Lorsque les États membres permettent, pour les sociétés visées au paragraphe 1, l'opération par laquelle une scission par absorption, définie à l'article 136, paragraphe 1, est combinée avec une scission par constitution d'une ou de plusieurs nouvelles sociétés définie à l'article 155, paragraphe 1, ils soumettent cette opération à la section 2 du présent chapitre et à l'article 156.


3. Where an asset is not allocated by the draft terms of division and where the interpretation of those terms does not make a decision on its allocation possible, the asset or the consideration therefor shall be allocated to all the recipient companies in proportion to the share of the net assets allocated to each of those companies under the draft terms of division.

3. Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation de celui-ci ne permet pas de décider de sa répartition, cet élément ou sa contre-valeur est réparti entre toutes les sociétés bénéficiaires de manière proportionnelle à l'actif attribué à chacune de celles-ci dans le projet de scission.


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If we make a sharp distinction along these lines, sanctions remain a useful instrument to bring about more equality and democracy.

Pour autant que nous respections strictement cette distinction, les sanctions restent un instrument utile pour promouvoir l'égalité et la démocratie.


Sharp divisions emerged during Parliament’s negotiations on this report and in parallel negotiations at EU and national levels in relation to the following points:

Au cours des négociations menées par le Parlement à propos du présent rapport ainsi que durant les négociations qui ont eu lieu en parallèle aux échelons européen et national, des divisions marquées sont apparues à propos des points suivants:


Sharp divisions emerged during Parliament’s negotiations on this report and in parallel negotiations at EU and national levels in relation to the following points:

Au cours des négociations menées par le Parlement à propos du présent rapport ainsi que durant les négociations qui ont eu lieu en parallèle aux échelons européen et national, des divisions marquées sont apparues à propos des points suivants:


‘Any of the companies involved in the division shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of division and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the draft terms of division available on its website free of charge for the public.

«Toute société participant à la scission est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ce projet de scission sur son site internet.


Every time it makes proposals to unify, to align, the various laws and approaches of our Member States, the Commission – it really must be said – comes up against sharp divisions between our Member States.

Chaque fois qu’elle fait des propositions pour unifier, pour faire converger les différentes législations et les approches de nos États, la Commission se heurte, il faut bien le dire, à des divisions nettes entre nos États.


– Mr President, Hong Kong achieved its reduced ambition of outlining a roadmap, and what that shows is that the road ahead is rocky and will require most of its leading drivers to make some sharp twists and turns.

- (EN) Monsieur le Président, Hong Kong a atteint son objectif, revu à la baisse, d’esquisser les grandes lignes d’une feuille de route et cela montre que le chemin à parcourir est rocailleux et que la plupart des meilleurs conducteurs seront nécessaires pour prendre quelques tournants et virages serrés.




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Date index: 2022-08-18
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