Vertaling van "make a solemn affirmation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]
faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]

refuse to give evidence,to take the oath or to make a solemn affirmation equivalent thereto
refuser de déposer,de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle tenant lieu

take an affirmation [ administer an affirmation | administer a solemn affirmation ]
recevoir une affirmation solennelle [ faire affirmer solennellement | recueillir une affirmation ]

make a solemn declaration
faire une déclaration solennelle

affirmation | solemn affirmation
affirmation solennelle

solemn affirmation equivalent to an oath
déclaration tenant lieu de serment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15 (1) Where a person who is required or who desires to make an affidavit or deposition in a proceeding or on an occasion on which or concerning a matter respecting which an oath is required or is lawful, whether on the taking of office or otherwise, does not wish to take an oath, the court or judge, or other officer or person qualified to take affidavits or depositions, shall permit the person to make a solemn affirmation in the words following, namely, “I, , do solemnly affirm, etc”.
15 (1) Si la personne tenue ou désireuse de faire un affidavit ou une déposition, dans une procédure, ou en une circonstance dans laquelle, ou au sujet d’une affaire à propos de laquelle, un serment est exigé ou permis, soit en entrant en fonctions soit autrement, préfère ne pas prêter serment, le tribunal ou le juge, ou tout autre fonctionnaire ou personne autorisé à recevoir des affidavits ou des dépositions, permet à cette personne, au lieu d’être assermentée, de faire une affirmation solennelle dans les termes suivants : « J’affirme solennellement, etc».

107. Before commencing his or her functions, a person appointed as a member of the Tribunal shall take an oath or make a solemn affirmation in the following form before a commissioner of oaths or other person having authority to administer oaths or solemn affirmations:
107. Avant leur entrée en fonctions, les membres du Tribunal prêtent ou font, selon le cas, le serment ou l’affirmation solennelle ci-après, devant un commissaire aux serments ou toute autre personne autorisée à recevoir les serments ou affirmations solennelles :

12. All directors, officers and employees of the Bank, and all agents or mandataries, advisers and consultants whose services are engaged by the Bank, must, before commencing their duties, take an oath or make a solemn affirmation of office and confidentiality in the form set out in the schedule before a commissioner of oaths or other person having authority to administer the oath or solemn affirmation in the place where it is taken or made.
12. Préalablement à leur entrée en fonctions, les administrateurs, dirigeants et employés de la Banque, ainsi que les mandataires, conseillers et experts dont elle retient les services, prêtent serment ou font une affirmation solennelle selon le formulaire visé à l’annexe, devant un commissaire aux serments ou une autre personne habilitée à recevoir les serments dans le ressort en cause.

As an alternative to swearing the oath, Members may make a solemn affirmation, by simply stating: “I, (Member’s name), do solemnly, sincerely, and truly declare and affirm that I will be faithful and bear true allegiance to Her Majesty Queen Elizabeth the Second”.
Plutôt que de prêter serment, le député qui le souhaite, peut faire une affirmation solennelle en déclarant simplement : « Je, (nom du député), déclare et affirme solennellement, sincèrement et véritablement que je serai fidèle et porterai vraie allégeance à Sa Majesté la reine Elizabeth Deux».

Since December 2007, in a series of Council conclusions, the EU has endorsed the Commission’s assessment that there is a powerful EU framework of legislative, financial and policy coordination tools already available to support Roma inclusion, but that more can be done to make them work more effectively.[1] The Council affirmed that it is a joint responsibility of the Member States and the European Union to address the challenge of Roma inclusion, within the scope of their respective and complementary competences, and has firmly embedded Roma inclusion into EU policy making.
Depuis décembre 2007, dans une série de conclusions du Conseil, l'Union a avalisé la position de la Commission selon laquelle l'UE dispose déjà d'outils législatifs, financiers et de coordination des politiques qui constituent un socle solide pour l'action en faveur de l'intégration des Roms, mais que ceux-ci peuvent être mis en œuvre plus efficacement[1]. Le Conseil a déclaré qu'il était de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union européenne de s'attaquer à la problématique de l'intégration des Roms, dans les limites de leurs compétences respectives et complémentaires, et a solidement ancré cette question dans l'élaboration des politiques de l'UE[2].

To this end, it proposes that everyone in authority, with decision-making powers, or acting in an economic, social or representative function should give a solemn undertakings and subscribe to a European Road Safety Charter.
A cet effet, elle propose un engagement solennel, par l'adhésion à une charte européenne sur la sécurité routière, à tous ceux qui sont détenteurs d'une parcelle d'autorité, d'un pouvoir de décision, d'un pouvoir économique ou social ou d'un mandat de représentation.

To hold, in such circumstances, that the competent authority would have adopted the same decision, even after having heard the person concerned, would amount to rendering nugatory the fundamental right to be heard affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, since the very essence of that right implies that the person concerned should have the possibility of influencing the decision-making process at issue.
Retenir, dans de telles circonstances, que l’autorité compétente aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu l’intéressé, ne reviendrait à rien d’autre que de vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause.

1. Provisional duties may be imposed if proceedings have been initiated in accordance with Article 5, if a notice has been given to that effect and interested parties have been given adequate opportunities to submit information and make comments in accordance with Article 5(10), if a provisional affirmative determination has been made of dumping and consequent injury to the Community industry, and if the Community interest calls for intervention to prevent such injury.
1. Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie communautaire et si l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice.

In other words, when you make a solemn affirmation, that cannot operate, so it has to be structured in a way that, as Mr. Cullen said, the person who doesn't want to swear and wants to make a solemn affirmation, obviously.If the committee goes there, the end of the phrase has to be “ in the case of an oath”, and then there are these options, but it has to specify that, not to eliminate the choice that's at the beginning between an oath and a solemn affirmation.
Il faut donc que ce soit structuré de cette façon, comme l'a dit M. Cullen, pour qu'une personne qui refuse de jurer, mais qui veut faire une déclaration solennelle, évidemment.Si le comité penche en faveur de cette option, la fin de la phrase devrait dire : « en cas de serment »; et puis il y a les options, mais il convient de le préciser afin de ne pas éliminer le choix qu'il y a au début entre la possibilité de prêter serment et de faire une déclaration solennelle. Le début de la phrase dirait : « Je jure (ou je déclare solennellement) », pour les personnes qui.

The Declaration solemnly affirms the principles on which the strategic partnership between the two organisations is founded:
La déclaration affirme solennellement les principes sur lesquels se fonde le partenariat stratégique entre les deux organisations: