(5) In that context, where a substantive amendment has to be made to an earlier legal act, the recasting technique permits the adoption of a single legislative text which simultaneously makes the desired amendment, codifies that amendment with the unchanged provisions of the earlier act, and repeals that act.
(5) À cet égard, lorsqu'une modification substantielle doit être apportée à un acte juridique précédent, la technique de la refonte permet d'adopter un texte législatif unique qui, à la fois, apporte la modification souhaitée, procède à la codification de celle-ci avec les dispositions de l'acte précédent qui restent inchangées et abroge ce dernier.