Even though a citizen would be able to make use of the defence currently set in subsection 11(2) of the Statutory Instruments Act against conviction for contravention of an unpublished regulation, surely as parliamentarians we do not intend to make citizens go through the judicial process to achieve what good legislation should have done in the first place, that is, to spell out clearly how to make incorporated material accessible to the public.
Même s'il serait possible d'invoquer le paragraphe 11(2) de la Loi sur les textes réglementaires, qui dit que personne ne peut être condamné pour violation d'un règlement qui n'a pas encore été publié, il est certain que nous, les parlementaires, ne voulons pas obliger les citoyens à recourir à la procédure judiciaire pour obtenir ce qu'une bonne loi aurait dû faire dès le départ, c'est-à-dire expliquer clairement comment rendre les documents incorporés accessibles au public.