Traduction de «make claims against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make a claim against a security
invoquer une garantie

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

claim against the general body of creditors
créance contre la masse

financial claim against the Fund
créance sur le Fonds

claim against the general body of creditors in respect of movable property
revendication mobilière contre la masse

claim against carrier
demande d'indemnisation adressée au transporteur

Conference on Jewish Material Claims Against Germany
Conference on Jewish Material Claims Against Germany

Investigating claims against home and property inspectors
Examen des plaintes déposées contre les inspecteurs en bâtiment

Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia
Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie

claims set-off against each other
créances compensées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a judicial authority has made a ruling which has the effect of suspending investors' ability to make claims against an investment firm.
une autorité judiciaire a rendu une décision dont l’effet est de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d’investissement.

The law should allow the victims of terrorism to make claims against terrorism-related charitable organizations similar to the claims against churches for sexual abuse of children.
Voir à ce que la loi permette aux victimes du terrorisme d'intenter des poursuites contre les organismes de bienfaisance liés au terrorisme, comme on l'a fait contre les églises dont des membres ont agressé sexuellement des enfants.

I would not say that it avoids all the problems of constitutionality, but it provides that money is paid to the public trustee, into a fund which is held for five years, and victims may make claims against that fund.
Je ne dirais pas qu'elle évite toutes les questions de constitutionnalité, mais elle prévoit le versement de sommes au curateur public, qui doit les conserver dans un fonds pendant cinq ans au profit des victimes qui soumettraient des demandes en dommages-intérêts.

The flip side of that is some of the other power that Revenue Canada has, such as third-party claims, being able to make claims against people's bank accounts. From what you've seen in the evolution of their use of technology.
Le revers de la médaille, c'est que certains des autres pouvoirs que possède Revenu Canada, comme les réclamations par un tiers, lui permettant d'aller puiser dans le compte bancaire des gens, d'après ce que vous avez pu constater en ce qui concerne l'évolution de leur utilisation de la technologie.

a judicial authority has made a ruling for reasons which are directly related to the credit institution’s financial circumstances and which has the effect of suspending the rights of depositors to make claims against it.
une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons liées directement à la situation financière de l’établissement de crédit, une décision qui a pour effet de suspendre les droits des déposants à faire valoir des créances sur l’établissement.

(ii) a judicial authority has made a ruling for reasons which are directly related to the credit institution's financial circumstances which has the effect of suspending depositors' ability to make claims against it, should that occur before the aforementioned determination has been made.
ii) qu’une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons liées directement à la situation financière de l’établissement de crédit, une décision qui a pour effet de suspendre l’exercice des droits des déposants de faire valoir des créances à l’égard de l'établissement, si cette décision intervient avant le constat visé ci-dessus.

(b)a judicial authority has made a ruling for reasons which are directly related to the credit institution’s financial circumstances and which has the effect of suspending the rights of depositors to make claims against it.
b)une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons liées directement à la situation financière de l’établissement de crédit, une décision qui a pour effet de suspendre les droits des déposants à faire valoir des créances sur l’établissement.

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.
En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.

The law should allow victims of terrorism to make claims against terrorism-related charitable organizations, similar to claims against churches for sexual abuse of orphans and children.
La loi devrait permettre aux victimes du terrorisme de demander réparation aux oeuvres charitables liées au terrorisme, comme on permet aux orphelins et aux enfants victimes de sévices sexuels de demander réparation aux églises.

Senator Dickson: As I understand it, the Government of New Brunswick is making claim against the Government of Canada or against Point Lepreau for the cost of electricity.
Le sénateur Dickson : Je crois comprendre que le gouvernement du Nouveau-Brunswick réclame au gouvernement du Canada ou à Pointe Lepreau le coût de l'électricité.